L'assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants a été modifiée à plusieurs égards. Tour d'horizon !
Les règles d'obtention de l'autorisation de reprendre une activité pendant une période d'incapacité de travail sont simplifiées.
Plus précisément, la distinction entre l'activité autorisée en vue de sa réinsertion complète et l'activité autorisée sans objectif de réinsertion complète sera supprimée. A partir du 1er avril 2024, il n'y aura plus qu'une seule voie d'autorisation possible.
L’interdiction de cumul actuellement en vigueur d’une indemnité d’incapacité de travail octroyée dans le régime des travailleurs indépendants et du salaire garanti perçu lors d’une maladie dans le cadre d’une activité autorisée de travailleur salarié sera supprimée. Le montant du salaire garanti sera déduit de l’indemnité d’incapacité de travail du travailleur indépendant.
Le nouveau régime s'applique aux indemnités dues pour une période à partir du 1er mai 2024.
Si le travailleur indépendant en incapacité de travail a perçu des indemnités pour les jours durant lesquels il a effectué un travail non autorisé, il doit rembourser ces indemnités.
A partir du 1er janvier 2024, cela vaut également pour les jours de vacances légales, les jours de vacances en vertu d’une convention collective de travail rendue obligatoire et les jours de vacances complémentaires pris dans le cadre d’un travail non autorisé en tant que travailleur salarié.
A partir du 1er avril 2024, une absence sans justification valable au contact physique lors du quatrième mois de la période d’incapacité primaire en vue de l’évaluation de l’état d’incapacité de travail et des capacités restantes, entraîne la suppression de l’octroi des indemnités est supprimé. Cette suppression subsiste aussi longtemps que le travailleur indépendant en incapacité de travail ne répond pas aux obligations d’évaluation.
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