Modifications du code flamand de la fiscalité – abolition des avantages fiscaux du legs en duo et introduction d’un régime d’héritage entre amis (vriendenerfenis)

Dans l’accord de coalition du gouvernement flamand 2019-2024 daté du 30 septembre 2019, une réforme du code flamand de la fiscalité était annoncée. Cette annonce avait été suivie d’un projet de décret modifiant le code flamand de la fiscalité.

Le 17 mars 2021, le parlement flamand a approuvé ce projet de décret, concrétisant ainsi les modifications annoncées par le gouvernement flamand.

La réforme introduite peut se résumer comme suit.

Suppression de l’avantage fiscal des legs en duo

A partir du 1er juillet 2021, l’avantage fiscal du legs en duo en Flandre est supprimé. A partir de cette date, il ne sera plus possible de réduire les droits de succession en avantageant par testament, un parent éloigné ou un ami via le legs en duo. Il faudra recourir à une autre technique telle que celle de l’héritage entre amis plus limitée.

Par la technique du « legs en duo », un testateur désigne plusieurs bénéficiaires dans son testament tels que des parents éloignés et une organisation caritative. Au décès du testateur, l’organisme de bienfaisance hérite d’une partie de la succession à condition de payer les droits de succession, y compris ceux des autres bénéficiaires.

Cette technique permet de soulager les bénéficiaires d’une lourde charge fiscale tout en soutenant une bonne cause. L’avantage fiscal réside, en effet, dans le fait que l’organisme de bienfaisance paie les droits de succession pour un autre bénéficiaire mais au taux réduit de l’organisme de bienfaisance (8,5 % au lieu des taux progressifs plus élevés).

Afin de décourager les legs en duo inspirés par des considérations principalement fiscales et non caritatives, le législateur flamand a donc décidé que ce double héritage de biens en duo ne pourrait plus offrir aucun avantage fiscal à partir du 1er juillet 2021.

Non seulement le legs aux parents éloignés mais aussi l’avantage que le parent éloigné reçoit parce que l’organisme de bienfaisance paie ses droits de succession, feront dorénavant partie de la base imposable du parent éloigné au lieu de l’organisme de bienfaisance.

Les nouvelles règles sont applicables aux décès, qui interviendront à partir du 1er juillet 2021 (alors que les testaments datent naturellement d’avant le 1er juillet 2021).

Pour compenser la perte éventuelle de revenus pour les organismes de bienfaisance qui refuseront, suite à cette modification législative, probablement à l’avenir les legs en duo (ne présentant plus aucun avantage pour eux), le taux des droits de succession et de donation pour ces organismes de bienfaisance est également réduit à 0 %. Les legs et donations aux associations professionnelles et aux fondations privées ne sont pas visées par cette mesure de faveur. Ceux-ci resteront soumise au taux existant de 8,5 % pour les droits de succession et de 5,5 % pour les droits de donation.

Cette modification s’appliquera également aux décès qui interviendront, à dater du 1er juillet 2021.

Introduction de l’héritage entre amis

Le principe de taxation de l’héritage entre amis (« vriendenerfenis ») est introduit dans le code flamand de la fiscalité.

À partir du 1er juillet 2021, il sera possible de léguer une partie limitée (de maximum 15.000 €) de son patrimoine à plusieurs amis proches ou à d’autres parents éloignés (exemple : neveux ou nièces) au taux de droits de succession de 3 % (au lieu de 25 % sur cette tranche).

La ou les personnes qui pourront bénéficier de cet héritage entre ami doivent être désignées dans un testament.

Période « suspecte » maintenue à trois ans au lieu de quatre ans

Une donation de biens meubles (par exemple, un virement bancaire) ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement. Elle ne doit, dès lors, pas être soumise à un impôt sur les donations.

Toutefois, si le donateur décède dans les trois ans suite à la donation, la valeur de celle-ci sera ajoutée à sa succession et donc soumise aux droits de succession.

Dans l’accord de coalition flamand, il était prévu de faire passer cette période « suspecte » de trois ans à quatre ans. Cette extension n’aura finalement pas lieu.