Moratoire sur les faillites : soldats du chiffre, au garde à vous !

L’Echo du 29 janvier 2021, sous la plume de Madame Christine Scharff, nous révèle les mesures envisagées par le Gouvernement dans le cadre de l’échéance du 31 janvier 2021 portant sur le terme du moratoire sur les faillites.

Le gouvernement souhaite actionner la procédure de la PRJ afin de contrer l’imposant ras de marée de faillites potentielles qui pourraient concerner quelques 84.000 entreprises, et dans la foulée occasionner des dégâts collatéraux importants à bon nombre de sociétés liées à ces entreprises par des créances qui ne se convertiront plus en monnaie sonnante et trébuchante.

La PRJ telle que nous la connaissons actuellement nécessite d’emblée de nombreux documents et entre autres :

• un exposé des événements sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu'à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme;
• l'indication de l'objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l'ouverture de la procédure de réorganisation ;
• les deux derniers comptes annuels qui auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n'auraient éventuellement pas encore été déposés ou, si le débiteur est une personne physique, les deux dernières déclarations à l'impôt des personnes physiques;
• Une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis avec l’assistance d'un réviseur d'entreprises, d'un expert-comptable externe, d'un comptable agréé externe ou d'un comptable-fiscaliste agréé externe;
• un budget contenant une estimation des recettes et dépenses (une prévision de rentabilité / un business plan) pour la durée minimale du sursis demandé (la plupart du temps 6 mois), préparé avec l'assistance d'un expert-comptable externe, d'un comptable fiscaliste agréé externe ou d'un réviseur d'entreprises;
• une liste complète de l’ensemble des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels [fournisseurs, banques, institutionnels (Précompte, TVA, ISOC, ONSS, bailleur,..], avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire ;
• les mesures et propositions qu'il envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers ;

Le gouvernement souhaite réduire la quantité d’informations à réunir dans le chef de la société en difficulté pour lui permettre d’introduire plus facilement et plus rapidement sa requête en PRJ.

Si d’autres mesures tout aussi encourageantes sont envisagées par le Gouvernement afin d’aider les entreprises en difficulté ( possibilité de recourir à une médiation discrète, immunité fiscale garantie pour le créancier et pour la société en PRJ, …), il n’en reste pas moins vrai que les soldats du chiffre seront tous appelés à l’ordre !

En effet, il est de notoriété publique que 20 % à peine des PRJ se soldent par un succès, les 80 % excédentaires se traduisant par des dépôts de bilan.

La raison ?

Une prise de conscience trop lente ou manifestement trop tardive de la situation de discontinuité de l’entreprise. La PRJ ne peut être envisagée comme une parade à une faillite incontournable. Tout comme certaines maladies malheureusement trop connues, un dépistage fait à temps renforce le pourcentage de réussite des PRJ.

Pourtant, le soldat du chiffre n’est pas dénué d’armes pour mener une offensive adéquate contre ce fléau !

Le soldat du chiffre est même mieux placé que qui que ce soit pour mettre ses troupes en batterie avant même que l’arsenal de la justice ne doive être sollicité !

Le soldat du chiffre est le premier témoin de la dégradation de la situation de l’entreprise, il est la première personne capable d’analyser les paramètres menant son client droit dans le mur.

Or trop souvent ces entreprises ne sont averties ni à temps ni de manière suffisamment strictes.

Le CSA ( et antérieurement les lois coordonnées sur les sociétés commerciales et ensuite le Code des Sociétés) nous donne les munitions que seules nos armes peuvent utiliser : la procédure de la sonnette d’alarme et l’obligation de maintenir ou pas les règles comptables en continuité.

Plus précisément le livre XX article 23 § 3 du Code de Droit Economique exige des commandos du chiffre de procéder à l’offensive suivante:

§ 3. L'expert-comptable externe, le comptable agréé externe, le comptable-fiscaliste agréé externe et le réviseur d'entreprises qui constatent dans l'exercice de leur mission des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'activité économique du débiteur, en informent par écrit et de manière circonstanciée ce dernier, le cas échéant au travers de son organe de gestion. Si dans un délai d'un mois à dater de l'information faite au débiteur, ce dernier ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois, l'expert-comptable externe, le comptable agréé externe, le comptable-fiscaliste agréé externe ou le réviseur d'entreprises peuvent en informer par écrit le président du tribunal de l'entreprise. Dans ce cas, l'article 458 du Code pénal n'est pas applicable.

Force est de constater que le recours à la PRJ est souvent couplée à une durée beaucoup trop importante entre l’apparition du malaise et la décision de recourir à l’intervention des Tribunaux.

Force est de constater que les phénomènes de discontinuité sont déjà présents dans les bilans antérieurs établis.

Soldats du chiffre ! Qu’attend-on pour dresser une procédure de « PRE –PRJ » ? Nous avons l’obligation de nous interposer à l’apparition de faits graves et concordants.

Toute autre initiative est une désertion.

Source : Bee Tax Advisors