Ne tardez plus pour demander le 2e forfait de base gaz-électricité !

Le 31 juillet 2023 est la date limite pour demander le deuxième forfait de base gaz-électricité. Vous y avez droit et vous ne l’avez pas reçu automatiquement ? Demandez-le avant l'expiration du délai.

Le SPF Economie vous explique comment procéder concrètement.

La grande majorité des ayants droit ont déjà reçu automatiquement le deuxième forfait de base de la part du fournisseur d'énergie avec lequel ils avaient un contrat d'électricité et/ou de gaz au 31 décembre 2022.

Pas moins de 9.562.165 primes ont déjà été versées pour les deux forfaits de base, dont 5.863.617 primes pour les contrats d'électricité et 3.721.631 primes pour les contrats de gaz. Un total de 2.148.368.085 euros ont déjà été versés aux citoyens pour les deux forfaits de base.

La manière dont vous recevez ces primes dépend de la prime et de votre fournisseur d'énergie. Certains fournisseurs accordent des remises mensuelles sur les factures d'acompte ou les factures finales, d'autres déduisent le montant en une seule fois. D'autres encore versent le montant sur votre numéro de compte. La prime pour le gaz en installations collectives est versée par la Trésorerie (SPF Finances) et non par les fournisseurs.

Vous avez droit à la prime mais vous n'avez encore rien reçu ? Dans ce cas, vous pouvez demander vous-même le deuxième forfait de base.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du 2e forfait de base pour l'électricité et le gaz ?

Le deuxième forfait de base est une prime accordée à tout ménage ayant un contrat d'électricité et/ou de gaz en cours au 31 décembre 2022 ou aux ménages profitant d'une installation collective de gaz à cette date.

Un système de chauffage collectif au gaz signifie qu'il y a un seul système central de chauffage au gaz et donc un seul contrat, par exemple pour plusieurs résidents d'un immeuble à appartements. Chaque résident paie une contribution au syndic ou à un autre gestionnaire d'immeuble, qui paie ensuite la totalité de la facture. Dans ce cas, vous n'avez donc pas de facture propre.

Dans tous les cas, le contrat doit être destiné à un usage domestique. Les contrats relatifs à des activités commerciales ou professionnelles ne peuvent donc pas être pris en considération.

La prime s'applique à tous les contrats variables. Si vous avez un contrat fixe, vous ne recevrez la prime que si ce contrat fixe a été conclu sur la base d’une fiche tarifaire postérieure au 30 septembre 2021 ou s’il a été renouvelé après le 30 septembre 2021 (il ne faut pas confondre avec la date du début du contrat qui est souvent décalée de plusieurs semaines).

Quel est le montant en jeu ?

Grâce au deuxième forfait de base, vous bénéficiez pour les mois de janvier, février et mars de 183 euros pour votre contrat d'électricité et de 405 euros pour votre contrat de gaz.

Est-il possible que je n'aie pas eu droit au premier forfait de base mais que j'aie droit au deuxième ?

Oui, pour le deuxième forfait de base, nous examinons votre situation au 31 décembre 2022. Il est donc possible que vous n'ayez pas eu droit au premier forfait de base, pour lequel nous avons examiné votre situation au 30 septembre. Si vous avez changé de contrat entre-temps, par exemple, et que vous entrez de ce fait dans les conditions, il est possible que vous ayez droit au deuxième forfait de base.

En outre, il est également possible que le premier forfait de base ait été payé automatiquement, mais que ce ne soit pas le cas pour votre deuxième forfait de base (et vice versa). Cela peut se produire, par exemple, si vous avez déménagé ou si vous avez conclu un contrat avec un autre fournisseur.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

1. Vérifiez vos factures d'électricité et de gaz

Si vous n'êtes pas sûr d'avoir reçu le deuxième forfait de base, vérifiez d'abord les factures d'électricité et de gaz que vous avez reçues pour les mois de mars, avril ou mai 2023. Dans la plupart des cas, la prime a été déduite de votre facture anticipée. Si votre facture anticipée était inférieure à la prime, le montant restant a été réglé par une facture ou un décompte ultérieur ou vous avez reçu une note de crédit. Dans ce cas, l'argent ou le solde a été transféré sur votre compte bancaire. Dans tous les cas, la facture ou le virement mentionnait obligatoirement les termes « Forfait fédéral de base électricité 2023 » / « Forfait fédéral de base gaz 2023 ».

2. Introduisez une demande

Si vous pensez avoir droit à la prime mais que vous n'avez rien trouvé dans vos factures ou que vous n'avez pas reçu de note de crédit, vous pouvez introduire votre demande jusqu'au 31 juillet 2023 inclus. Vous pouvez le faire de trois manières.

La manière la plus rapide de remplir la demande et de recevoir votre prime est de le faire en ligne. Cette demande peut être effectuée par la personne au nom de laquelle le contrat d'électricité ou de gaz est enregistré ou par un autre membre de la famille domicilié à la même adresse.

Comment le faire concrètement ?

Vous ne parvenez pas à vous connecter à notre site web ? Dans ce cas, vous pouvez également remplir un formulaire de demande. Vous pouvez le faire par ordinateur ou à la main. Une version sauvegardée ou scannée (il peut s'agir d'une photo, mais veillez à ce qu'elle soit clairement lisible) peut être envoyée par courrier électronique à l'adresse suivante : Gazelek2023@economie.fgov.be.

Vous n'avez pas d'adresse électronique ? Dans ce cas, vous pouvez également envoyer le formulaire de demande complété (avec les pièces jointes si nécessaire) par courrier à l'adresse ci-dessous (un envoi recommandé n’est pas nécessaire) :

GazElek 2023

BP 30073

1000 Bruxelles

N'oubliez pas que les demandes envoyées par la poste (et, dans une certaine mesure, par courrier électronique) nécessitent un temps de traitement beaucoup plus long, ce qui signifie que vous devrez attendre plus longtemps pour obtenir votre prime.

Que se passe-t-il ensuite ?

Si vous avez déposé votre candidature par voie électronique, vous recevrez un courriel de confirmation. Les candidatures sur papier sont d'abord introduites dans notre système numérique. Une fois cette opération effectuée, vous recevrez une lettre ou un courriel confirmant la réception de votre demande. Plusieurs semaines/mois peuvent s'écouler entre la réception de votre demande, son traitement et l'octroi éventuel d'une allocation via votre fournisseur.

Le SPF Economie traitera votre demande le plus rapidement possible. Vous recevrez un courriel ou une lettre vous informant de l'acceptation ou du refus de votre demande.

Si votre demande est acceptée, le SPF Economie informera le fournisseur d'énergie avec lequel vous aviez un contrat au 31 décembre 2022. Celui-ci transférera votre prime sur votre compte bancaire dans les plus brefs délais ou la déduira de vos factures.

Remarque : il se peut que le fournisseur ne dispose pas de votre numéro de compte bancaire (par exemple, parce que vous n'êtes plus client chez lui). Il vous contactera alors par e-mail ou par courrier. Réagissez à temps sinon vous risquez de ne pas recevoir la prime. Attention, on ne vous demandera jamais de codes secrets, ne tombez donc pas dans le piège d'éventuels fraudeurs.

Que se passe-t-il si vous chauffez avec une installation collective de gaz ?

Si c'est le cas, vous n'avez pas obtenu la prime automatiquement. Vous devez introduire une demande en collaboration avec la personne qui a souscrit le contrat de gaz pour l'immeuble. Il s'agit souvent du syndic, du propriétaire, du gestionnaire de l'immeuble ou de l'association des copropriétaires (ACP).

Nous recommandons que la personne qui a souscrit le contrat de gaz soit la première à introduire sa déclaration sur l’honneur. Pour ce faire, elle doit le faire via le site web et cliquer sur « Gestion des installations collectives ». Complétez les données nécessaires, téléchargez une copie de la facture et cliquez sur « Soumettre » en bas de page. Si l’ACP n'a pas de numéro BCE, vous recevrez, en tant que gestionnaire, un courriel vous attribuant un numéro de référence après avoir rempli la déclaration. Vous communiquez ce numéro (ou le numéro BCE) aux résidents du bâtiment afin qu'ils puissent le renseigner dans leur demande.

Le syndic ou l’ACP ne reçoit jamais la prime, seuls les occupants (locataires ou copropriétaires) domiciliés sur place pourront recevoir la prime pour les installations collectives, et seulement si ils ont introduit une demande. Le propriétaire qui est domicilié dans l’immeuble et qui a pris le contrat de gaz à son nom recevra la prime de gaz individuelle s’il remplit les conditions.

En tant que résident (locataire ou copropriétaire domicilié sur place), comment dois-je remplir ma demande « installation collective de gaz » ?

Cliquez sur l'icône « Se connecter » dans « Mon dossier » et connectez-vous avec votre carte d'identité électronique ou avec itsme. Cliquez ensuite sur « Nouvelle demande collective de gaz ». Introduisez vos coordonnées et le numéro BCE ou le numéro de référence que vous avez reçu du gestionnaire du contrat de gaz. Veillez également à indiquer votre numéro de compte bancaire, car dans ce cas, la prime est payée par le SPF Finances qui ne dispose pas de ces informations. Cochez les cases nécessaires et envoyez la demande.

Vous n'avez pas de numéro BCE ou de numéro de référence, parce que le gestionnaire ou le syndic de l'immeuble ne peut pas introduire la demande en ligne ? Choisissez alors l'option « Je n'ai pas de numéro de référence ». Ajoutez ensuite une copie de la facture de décembre 2022 ainsi qu'une déclaration sur l'honneur signée par le gestionnaire de votre contrat de gaz.

Source : SPF Economie, juillet 2023

Voyez également le site dédicacé​