Nouveau! Pécule de vacances des sportifs professionnels : CP 223

À partir du 1^er janvier 2022, les sportifs rémunérés ressortissent au régime général de vacances du secteur privé. Cela veut dire que les prestations fournies en 2022 ouvrent des droits au pécule légal et aux jours de vacances légaux pour l'année 2023.

Pour certains sportifs rémunérés (footballeurs rémunérés), la CCT du 7 juin 2006 de la CP 223 (Commission paritaire nationale des sports) prévoit le paiement d'un pécule simple de vacances et d'un double pécule. Le double pécule visé ici ne constitue toutefois pas un pécule de vacances 'légal' tel que visé dans le cadre de la retenue de la cotisation personnelle spéciale de 13,07 % sur le double pécule de vacances. Ce 'double pécule par CCT' est considéré comme un complément au double pécule légal qui était avant 2022 égal à 0 EUR et, sur la base des dispositions de l'AR du 14 février 2022, n'est pas non plus soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale.

Il n'y a donc pas de retenues ou cotisations dues sur ce 'double pécule de vacances par CCT’ et celui-ci ne doit donc pas être déclaré dans la DmfA.

Lorsqu'il y a paiement d'un salaire pour des jours d'absence / jours de vacances (pécule simple de vacances) ou d'un pécule légal de sortie, celui-ci doit être déclaré de la même manière que pour les travailleurs ordinaires dans le secteur privé.