Nouveau régime fiscal belge pour les cadres étrangers et les chercheurs entrants en 2022 (impatriés)!

Un projet de loi-programme introduisant le nouveau régime fiscal pour les « contribuables entrants et les chercheurs entrants » a été soumis au Parlement. Il vise à remplacer la circulaire administrative de 1983 relative au « statut fiscal spécial pour les cadres étrangers en Belgique ». L’intention est d’aligner le régime des expatriés belges plus étroitement avec celui de nos pays voisins.

Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques du nouveau régime basées sur le projet de loi-programme. Veuillez noter que ces caractéristiques peuvent faire l'objet de modifications.

Vos employés et cadres indépendants peuvent bénéficier de ce nouveau régime fiscal, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

• Un seuil de rémunération brute minimum de 75 000 EUR (avant paiement d'un « coût propre à l'employeur » forfaitaire supplémentaire pouvant aller jusqu'à 30 % et au prorata si l'emploi/le mandat de direction ne couvre pas une année civile complète). Les éléments sur lesquels les 30 % sont calculés doivent être convenus contractuellement ;
• Pendant les 60 mois précédant le début de l'emploi en Belgique, l'individu doit :
  • avoir vécu à au moins 150 kilomètres de la frontière belge ;
  • ne pas avoir été considéré comme résident fiscal belge ;
  • ne pas avoir été soumis à l'impôt belge sur le revenu professionnel en Belgique ;
• L'individu doit être recruté en dehors de la Belgique ;
• L'employeur devra déposer une demande dans les trois mois suivant l'arrivée de l'individu ;
• L'employeur devra fournir une liste annuelle des bénéficiaires aux autorités fiscales.

Les ressortissants belges remplissant toutes les conditions ci-dessus peuvent également bénéficier de ce nouveau régime. Pour les chercheurs qualifiés (« chercheurs entrants ») tels que définis dans la législation, le seuil de rémunération minimum de 75 000 EUR ne s'appliquerait pas.

Les avantages du nouveau régime seraient les suivants :

• L'employeur serait autorisé à payer un coût supplémentaire exonéré d'impôt propre à l'employeur pouvant aller jusqu'à 30 % (plafonné à 90 000 EUR) en plus de la rémunération convenue ;
• La position de sécurité sociale serait alignée avec l'exonération fiscale, cependant, une exonération explicite de la sécurité sociale n'est pas encore incluse dans le projet de loi ;
• Le paiement des frais de scolarité et de certaines dépenses de réinstallation continuerait d'être exonéré d'impôt ;
• Les avantages seraient disponibles pour une période initiale de cinq ans, avec une extension possible de trois ans ;
• Le nouveau régime pourrait continuer à s'appliquer même en cas de changement d'employeur (à condition que toutes les autres conditions soient remplies).

Une période de transition avec le régime existant serait prévue jusqu'au 31 décembre 2023. Cependant, les bénéficiaires auraient la possibilité de choisir le nouveau régime avant cette date. Les avantages du nouveau régime par rapport au régime existant doivent être considérés au cas par cas.