Nouveauté du droit économique : vers un système efficace de restructuration préventive pour éviter l'insolvabilité?

La loi du 7 juin 2023 modifiant le livre XX du Code de droit économique est entrée en vigueur ce 1er septembre.

L’un des objectifs principaux de la directive nouvellement transposée est d’offrir aux entreprises en difficulté financière accès à un un système efficace de restructuration préventive leur permettant d'éviter l'insolvabilité.

Jusqu’ici, le système mis en place par le livre XX du Code de droit économique veillait à fournir aux Tribunaux de l’entreprise des outils permettant de prédire les difficultés, par la récolte de données dites « clignotants ». Ces données permettaient essentiellement au Tribunal d’exercer une mission de police économique de l’entreprise.

Le nouveau texte vise la création d’outils préventifs, permettant non seulement au Tribunal d’assurer ses missions, mais également aux entreprises d’être averties rapidement des premiers clignotants afin d’envisager des mesures permettant le redressement de leur situation.

Par ailleurs, en ayant accès sur simple demande aux données qui la concernent, chaque entreprise bénéficiera à présent d’un outil d’auto-évaluation l permettant de prendre connaissance immédiatement des premiers indices d’une probabilité d’insolvabilité.

Pour les comptables, fiscalistes ou autres professionnels du chiffre qui me suivent éventuellement, sachez qu’alors que vous deviez auparavant informer vos clients si vous constatiez des faits graves et concordants « susceptibles de compromettre l'activité », vous devrez à présent les informer de faits graves et concordants « qui révèlent un probabilité d'insolvabilité ».

​Cette nouvelle formulation plus large renforce l’obligation qui repose sur vous de constater et de prévenir vos clients de tout indice de probabilité d’insolvabilité quel qu’il soit.

De mon expérience, de nombreuses entreprises ne se rendent pas compte à temps des difficultés qui se présentent face à elles. J’espère que les outils d’alerte précoce permettront à ces sociétés de prendre à temps les mesures nécessaires à leur redressement.

Personnellement je suis curieux de voir comment ce nouveau système préventif va se mettre en place et s’il sera bien utilisé par les entreprises qui éprouvent des difficultés.
​Il implique néanmoins à mon sens une certaine proactivité, qui peut parfois faire cruellement défaut, pour diverses raisons d’ailleurs, dans le cas d’entreprises en difficulté.

Et vous, pensez-vous que ce nouveau système sera correctement utilisé par ses bénéficiaires et qu’il permettra de préserver l’activité d’entreprises en difficulté ?

Faites le moi savoir en commentaire ! ​