​Nouvelle législation, jurisprudence marquante ou autres évolutions : nouveautés concernant la profession!

Régulièrement Lauwers Avocats en Droit Fiscal vous informe des nouveautés concernant la profession des comptables et des auditeurs. Dans cet article ?

• L'ancien capital d’une SNC et d’une SCS remplit-il les conditions pour le VVPRbis ?
• La déduction de frais majorée pour bornes de recharge n'est plus cumulable avec la déduction pour investissement.
• Modification de la date limite d'envoi des lettres recommandées de résiliation.
• Récupération du prélèvement de 10 % en cas d'utilisation à tort de la réserve de liquidation.
• Engagement entre le ministre des finances et l'ITAA - Institute for Tax Advisors and Accountants.
• La taxe sur les comptes-titres est-elle applicable aux citoyens étrangers ?
• Exemption de la TVA pour les titres de services - dépenses.
• Nouvelle obligation pour les revenus du droit d'auteur.​
  

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1. L'ancien capital d’une SNC et d’une SCS remplit-il les conditions pour le VVPRbis ?

Le ministre des finances confirme que le capital initial est éligible pour une société en nom collectif (SNC) et une société en commandite simple (SCS) établies entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2019. Cela mettra fin à l'incertitude concernant l'application du régime VVPRbis.

2. La déduction de frais majorée pour bornes de recharge n'est plus cumulable avec la déduction pour investissement.

La loi du 5 juillet 2022 modifie les règles du jeu à partir du 1er septembre 2021. La déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques accessibles au public n'est applicable que si la déduction pour investissement n'est pas demandée. Toute personne réalisant un investissement d’ici le 31 mars 2023 pourra encore bénéficier de l'amortissement de 200 % (ensuite l’amortissement de 150 % s’appliquera jusqu'au 31 août 2024).

3. Modification de la date limite d'envoi des lettres recommandées de résiliation.

À partir du 1er janvier 2023, une lettre recommandée de résiliation doit être postée au plus tard le mardi pour prendre effet le lundi suivant. Un jour férié tombe-t-il un mercredi, un jeudi ou un vendredi ? Alors il faut l'envoyer le lundi même.

4. Récupération du prélèvement de 10 % en cas d'utilisation à tort de la réserve de liquidation.

Une société peut-elle récupérer la cotisation distincte de 10 % s'il s'avère que les conditions de constitution de la réserve de liquidation n'étaient pas respectées à l'époque ? La réponse du ministre des finances indique que c'est possible. Toutefois, l'entreprise doit déposer une réclamation pour ce faire.

5. Engagement entre le ministre des finances et l'ITAA.

La date limite de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés est fixée par la loi. Un dispositif transitoire s'applique en 2023 : les déclarations d'impôt sur les sociétés doivent être déposées avant le 9 octobre 2023 et les déclarations d'impôt sur les personnes physiques doivent être déposées avant le 18 octobre 2023.

6. La taxe sur les comptes-titres est-elle applicable aux citoyens étrangers ?

Dans une nouvelle FAQ datée du 5 septembre 2022, l'administration fiscale précise que la taxe sur les comptes-titres s'applique aux contribuables luxembourgeois. Les personnes résidant en Autriche, à Hong Kong, au Kirghizistan, en Moldavie, en République démocratique du Congo, en Suède, au Tadjikistan et au Turkménistan sont également concernées par cette taxe.

7. Exemption de la TVA pour les titres de services - dépenses.

Les entreprises de nettoyage, les institutions d'aide familiale et autres entreprises agréées, remboursées par le biais de titres-services, sont exonérées de la TVA pour ces services. Une nouvelle circulaire confirme que l'exonération de la TVA s'applique également aux remboursements de frais lorsqu'il s'agit d'une prestation unique.

8. Nouvelle obligation pour les revenus du droit d'auteur.

A partir du 1er janvier 2022, le législateur ajoute à l'article 57(1) CIR92 que, désormais, les revenus des droits d'auteur et droits voisins doivent toujours être comptabilisés sur une fiche individuelle 281.45, quelle que soit leur qualification.