Nouvelle mesure contre l'évasion fiscale : renforcement de l'obligation de déclaration des paiements vers les « paradis fiscaux »

Loi du 28 décembre 2023

Par la loi du 28 décembre 2023 (M.B., 29 décembre 2023), le législateur a modifié l'article 307, §1/2, du Code des impôts sur les revenus de 1992 (« CIR») pour renforcer l'obligation de déclaration des paiements vers les « paradis fiscaux ».

Contexte

Au titre de rappel, l'article précité oblige les contribuables (non-) résidents sociétés à déclarer (via une annexe spécifique à leur déclaration fiscale) certains paiements effectués vers des Etats considérés comme des « paradis fiscaux » : i.e. des Etats :

• ne respectant pas le standard sur l'échange de renseignements sur demande (selon le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales) ; ou
• figurant sur la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée (établie à l'article 179 de l'Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du CIR) ; ou
• figurant sur la liste de l'Union européenne des juridictions non coopératives.
  

Jusqu'au 31 décembre 2023, cette obligation ne s'appliquait que si la totalité des paiements effectués durant la période imposable atteignait au moins 100.000 EUR. Certains contribuables y avaient dès lors vu l'opportunité de la contourner en scindant volontairement les paiements vers les « paradis fiscaux », de telle sorte à ne pas excéder le seuil précité sur une période imposable. Ce faisant, les mêmes contribuables évitaient aussi l'article 198, §1^er, 10°, du CIR aux termes duquel les paiements (i) non déclarés conformément à l'article 307, §1/2, du CIR, ou (ii) déclarés sans répondre toutefois à des opérations réelles et sincères, ne sont pas fiscalement déductibles.

Modification de l'article 307, §1/2, du CIR

Pour contrer cette créativité, le législateur a modifié l'article 307, §1/2, du CIR. A partir de l'exercice d'imposition 2024, le montant des paiements effectués vers les « paradis fiscaux » au cours d'une période imposable est majoré de celui des paiements différés vers ces mêmes Etats qui sont comptabilisés en dettes durant la même période imposable. Autrement dit, l'obligation de déclaration précitée s'applique dans le chef d'un contribuable dès que la somme des montants payés et impayés (i.e. restant en dettes) dépasse 100.000 EUR. Cette modification renforce ainsi la transparence des transactions significatives vers les Etats considérés comme des « paradis fiscaux », confirmant (à nouveau) l'objectif explicite de lutte générale contre l'évasion fiscale.