Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de logements français

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de logements français ont l’obligation de déclarer à l'administration française des informations bien déterminées sur l’occupation de leur(s) bien(s).

Qui ?

Cette nouvelle obligation de déclaration incombe à tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation situés en France, qu'ils soient résidents français ou non : sont ainsi visés les pleins propriétaires et (en cas de démembrement de la propriété) usufruitiers, propriétaires indivis, personnes physiques et personnes morales (y compris, par exemple, les SCI (sociétés civiles immobilières)). Les actionnaires des SCI détenant des immeubles français ne sont donc pas eux-mêmes tenus par cette obligation.

Quand ?

La déclaration doit être introduite au plus tard le 30 juin 2023. Une nouvelle déclaration ne sera requise qu’en cas de changement d’affectation.

Comment ?

La déclaration se fait en ligne sur le site de l’administration fiscale française (www.impots.gouv.fr), via « votre espace particulier », rubrique "Biens immobiliers" > "Déclaration d'occupation" pour les biens détenus par des particuliers et sur « votre espace professionnel » pour les biens détenus par des personnes morales. Les propriétaires qui n'ont pas encore accès à leur profil en ligne doivent en demander la création auprès de l'administration fiscale française. En principe, le numéro fiscal nécessaire à l'identification figure sur les avis d'imposition de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, ...

Quelles informations ?

Doivent être communiquées :

• Les modalités d'occupation du bien (occupation personnelle, par des tiers)
• La nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, bien locatif, bien mis à disposition à titre gratuit, bien vacant)
• L'identité des occupants
• La période d'occupation à partir du 1er janvier 2023 (en cas de location saisonnière : le début de la période de location et les modalités de gestion du bien)
• Facultatif : le loyer mensuel (hors charges)

Pourquoi ?

La nouvelle obligation de déclaration fait suite à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023. La taxe reste cependant due pour les autres résidences (résidences secondaires, même si elles ne sont occupées qu’occasionnellement, résidences louées à des tiers, etc.) et l’objectif de la déclaration est d’identifier les logements pour lesquels la taxe d’habitation ou la taxe sur les logements vacants reste due.

La sanction ?

Le défaut de déclaration, la déclaration incomplète ou inexacte peut entraîner une amende de 150 € par local.

Source : Tiberghien Avocats, actualités, 11 avril 2023