Nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes numériques – DAC 7 approuvé

Le 22 mars dernier, le conseil de l’Union européenne a formellement adopté la révision (DAC 7) de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal afin d’étendre l’échange automatique d’informations aux plateformes numériques comme UBER et AIRBNB.

Plateformes numériques

Les nouvelles règles édictées par DAC imposent aux opérateurs de plateformes numériques de déclarer les revenus perçus par les vendeurs sur leur plateforme et aux Etats membres d’échanger automatiquement ces informations.

L’opérateur de plateforme est l’entité qui contracte avec les vendeurs pour mettre à leur disposition tout ou partie d’une plateforme. L’opérateur de plateforme est qualifié d’opérateur de plateforme déclarant s’il est résident fiscal d’un Etat membre, s’il est constitué en vertu de la législation d’un Etat membre, s’il a son siège de direction ou s’il dispose d’un établissement stable dans un Etat membre.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’opérateur de plateforme peut néanmoins être qualifié d’opérateur de plateforme déclarant s’il facilite les activités, listées ci-après, des vendeurs de l’Union européenne ou la location de biens immobiliers situés dans un Etat membre.

Les activités qui devront faire l’objet d’une déclaration comprennent :

• la location de biens immobiliers, y compris à usage résidentiel et commercial, ainsi que tout autre bien immeuble et emplacements de stationnement ;
• la fourniture de services personnels ;
• la vente de biens ;
• la location de tout mode de transport.

Ces nouvelles règles concernent les plateformes numériques établies à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne.

Elles permettront aux autorités fiscales nationales de détecter les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes numériques et de déterminer les obligations fiscales en résultant. La mise en conformité sera, en outre, facilitée pour les opérateurs de plateformes numériques car la déclaration se fera dans un seul Etat membre, conformément à un cadre commun de l’Union européenne.

Amélioration de la coopération administrative

La DAC 7 vise également à renforcer la coopération administrative entre les Etats membres dans le domaine fiscal. Les modifications introduites sont les suivantes :

• clarification de la notion de « pertinence prévisible» des informations, à savoir la condition préalable à l’obtention d’une information sur le marché ;
• introduction d’une nouvelle base juridique pour la demande groupée d’informations sur le marché. Il sera donc plus facile d’obtenir des informations sur les groupes de contribuables ;
• extension de l’obligation d’informations sur le marché aux redevances ;
• établissement de nouvelles règles pour le recours au contrôle simultané permettant la présence d’agents d’un Etat membre lors d’une enquête dans un autre Etat membre ;
• introduction d’un nouveau cadre juridique pour les audits conjoints définis, à savoir « les enquêtes administratives menées conjointement par les autorités compétentes de deux ou plusieurs Etats membres et liées à une ou plusieurs personnes présentant un intérêt commun ou complémentaire pour les autorités compétentes de cet Etat membre».

Ces derniers amendements visant à renforcer la coopération administrative devront être opérationnels dans tous les Etats membres à partir de 2024 au plus tard.