Nouvelles règles visant à limiter les gaz fluorés et les substances appauvrissant la couche d'ozone

La Commission européenne se félicite de l'adoption ce 29 janvier 2024 de règles renforcées sur l'utilisation des gaz fluorés (gaz fluorés) et des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO), qui représentent actuellement plus de 3 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de l'UE. Avec la conclusion du processus législatif aujourd'hui, un autre élément du pacte vert pour l'Europe a été achevé.

Cette approbation marque une étape importante vers la réalisation des objectifs climatiques de l'UE à l'horizon 2030 et de la neutralité climatique d'ici à 2050; elle éliminera 500 millions de tonnes supplémentaires d'émissions équivalent CO₂d'ici à 2050, ce qui est comparable aux émissions annuelles combinées de la France et de la Belgique.

Ces nouvelles règles sont les plus ambitieuses au monde. Elles éviteront l’utilisation de gaz de réchauffement planétaire dans des produits tels que la réfrigération, les pompes à chaleur, les équipements de climatisation et les aérosols, ce qui les rendra plus respectueux du climat. Dans le même temps, ces règles stimuleront l’innovation et créeront de nouvelles possibilités pour l’industrie de l’UE, et les citoyens bénéficieront du déploiement de technologies de pointe. L’UE continue également de jouer un rôle de chef de file dans la mise en œuvre du protocole de Montréal et constitue un exemple positif pour les partenaires du monde entier.

Wopke Hoekstra, Commissioner for Climate Action

Les nouvelles règles élimineront l'utilisation des hydrofluorocarbones (HFC), les gaz fluorés les plus courants, d'ici à 2050. Dans le cadre des nouveaux règlements, les niveaux de quotas existants ont été considérablement réduits, limitant encore davantage les importations et la production de HFC d'une année à l'autre. D'ici à 2030, les HFC mis sur le marché dans l'UE seront progressivement réduits de 95 % par rapport aux niveaux de 2015 et seront complètement éliminés d'ici au milieu du siècle. Les règles restreindront également l'utilisation de tous les gaz fluorés dans les équipements pour lesquels des solutions de remplacement respectueuses du climat sont disponibles, telles que les pompes à chaleur, les appareils de commutation pour la transmission d'énergie ou les produits utilisés dans le secteur de la santé. De nouvelles obligations réduiront également les émissions de gaz fluorés et de SAO provenant des mousses isolantes des anciens bâtiments et des bâtiments en cours de rénovation. Ces règles pionnières devraient servir d'exemple positif pour nos partenaires dans le monde entier et encourager des actions similaires à l'égard de ces gaz dans d'autres pays.

Stimuler les investissements verts

Afin de stimuler les exportations d'équipements respectueux du climat et de veiller à ce que des produits nocifs ne soient pas mis sur le marché mondial, les nouvelles mesures relatives aux gaz fluorés garantiront que les équipements obsolètes utilisant des réfrigérants à fort potentiel de réchauffement planétaire ne pourront pas être exportés hors de l'UE.

L'accord conclu aujourd'hui envoie un signal clair aux fabricants de produits qui utilisent traditionnellement des gaz fluorés pour orienter leurs investissements vers des solutions de remplacement respectueuses du climat chaque fois que cela est possible. Cela stimulera l'innovation et le développement de technologies propres. Les prix devraient baisser à mesure que le marché des équipements respectueux du climat s'élargit et que les nouveaux équipements permettront généralement de réaliser davantage d'économies d'énergie grâce à une plus grande efficacité énergétique tout au long de la durée de vie des produits.

De nouvelles mesures visant à mieux faire respecter ces règles et à surveiller le marché aideront les autorités douanières et de surveillance à contrôler les importations et les exportations et à lutter contre le commerce illégal de gaz et d'équipements connexes.

Contexte

Les gaz fluorés et les SACO sont des gaz à effet de serre d'origine humaine très puissants qui contribuent au réchauffement climatique lorsqu'ils sont rejetés dans l'atmosphère, et souvent plusieurs milliers de fois supérieurs au dioxyde de carbone (CO₂). Les DSO endommagent également la couche d'ozone qui protège la Terre contre les rayonnements ultraviolets dangereux du soleil. Les deux groupes de substances sont traditionnellement utilisés dans des applications quotidiennes telles que la réfrigération, la climatisation, l'isolation, la protection contre les incendies, les lignes électriques et les propergols aérosols.

En avril 2022, la Commission a proposé deux projets de règlements révisant les règles relatives aux gaz fluorés et aux DSO afin d'aligner ces politiques sur les objectifs climatiques de l'UE et sur les règles internationales au titre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Les règlements ont également été adaptés pour améliorer la mise en œuvre et l'application des règles. Les colégislateurs de l'UE sont parvenus à un accord provisoire le 5 octobre 2023. Le Parlement européen a approuvé les deux règlements le 16 janvier 2024 et le vote du Conseil d'aujourd'hui achève le processus législatif. Les règlements entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l'Union.

Pour plus d'informations

Règlement relatif aux gaz fluorés

Règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Gaz fluorés

Mesures visant à protéger la couche d'ozone

Le pacte vert pour l'Europe

Source : Commission Européenne, janvier 2024