Nouvelles règles en matière de droits de douane pour les petits colis

Temps de lecture: 4 min | 20 févr. 2026 à 05:00

Conseil européen

Le Conseil a formellement approuvé ce 12 février de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de petits colis, en grande partie par l'intermédiaire du commerce électronique. Ces nouvelles règles trouvent leur raison d'être dans le fait que ces colis sont actuellement exonérés de droits à leur entrée dans l'UE, ce qui entraîne une concurrence déloyale pour les vendeurs de l'UE.

Contexte

Selon la Commission européenne, le volume de petits colis arrivant dans l'UE a doublé chaque année depuis 2022; en 2024, ils étaient 4,6 milliards à entrer sur le marché de l'UE. 91 % des petits envois arrivent de Chine.

Plus généralement, l'UE s'emploie actuellement à réformer son système douanier afin qu'il puisse faire face à la forte pression découlant de l'accroissement des flux commerciaux, de la fragmentation des systèmes nationaux, de l'essor rapide du commerce électronique et de l'évolution des réalités géopolitiques. Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sur la réforme – y compris sur la mise en place de la plateforme des données douanières, supervisée par une nouvelle Autorité douanière de l'UE – sont en cours.

Ce qu'il faut retenir de l'accord

Face à l'envolée du commerce électronique à l'échelle mondiale, les règles douanières de l'UE doivent s'adapter. La suppression de l'exonération obsolète dont bénéficient les petits colis contribuera à soutenir les entreprises de l'UE et à barrer la voie aux vendeurs peu scrupuleux. À présent, nous devons avancer à grands pas sur la réforme douanière dans son ensemble, un élément clé du tableau qui rendra l'UE plus compétitive et plus sûre.
Makis Keravnos, ministre des finances de la République de Chypre

1) L'accord conclu supprime la franchise de droits de douane fondée sur un seuil pour les colis d'une valeur inférieure à 150 € qui entrent dans l'UE. Ainsi, les tarifs douaniers commenceront à s'appliquer à toutes les marchandises entrant dans l'UE une fois que la plateforme des données douanières de l'UE – en cours de discussion dans le cadre d'une réforme fondamentale plus large du cadre douanier – sera opérationnelle, ce qui est actuellement attendu pour 2028.

2) Jusqu'à cette date, les États membres de l'UE sont convenus d'introduire provisoirement un droit de douane forfaitaire de 3 € sur les articles contenus dans les petits colis d'une valeur inférieure à 150 € expédiés directement aux consommateurs de l'UE. À partir du 1^er juillet 2026, le droit sera perçu sur chacune des différentes catégories d'articles, identifiées par leurs sous-positions tarifaires, contenues dans un colis.

Exemple:

Un colis contient un chemisier en soie et deux chemisiers en laine.

Le colis contient donc deux articles distincts, en raison de leurs sous-positions tarifaires différentes, et 6 € de droits de douane devront être payés.

Le nouveau système aura une incidence positive tant sur le budget de l'UE que sur les finances publiques nationales, étant donné que les droits de douane constituent une ressource propre traditionnelle de l'Union et que les États membres conservent une partie de ces montants à titre de frais de perception. Cette mesure est distincte de la proposition de "taxe de traitement" en cours d'examen dans le cadre du paquet de réforme douanière.

Prochaines étapes

Le droit de douane forfaitaire provisoire de 3 € sera perçu sur chaque catégorie d'article contenu dans un petit colis entrant dans l'UE du 1^er juillet 2026 au 1^er juillet 2028, et cette mesure pourra être prolongée s'il y a lieu de le faire. Une fois que la nouvelle plateforme des données douanières de l'UE sera opérationnelle, ce droit provisoire sera remplacé par des tarifs douaniers normaux.