Obligation d'établissement d'un rapport de gestion pour les associations et les fondations

Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose aux ASBL, AISBL et fondations autres que les petites ASBL, AISBL et fondations[1] d'établir et de déposer un rapport de gestion (art. 3:48, § 1er, CSA pour les ASBL et AISBL et art. 3:52, CSA pour les fondations).

Alors que la crise du COVID-19 confronte également le secteur sans but lucratif à de nouveaux risques et incertitudes, la Commission souhaite souligner l’importance du rapport de gestion.

Cette obligation n’existait pas pour les ASBL, AISBL et fondations lorsqu’elles étaient soumises à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

Elle s'applique avec effet immédiat aux ASBL, AISBL et fondations autres que les petites ASBL, AISBL et fondations, créées après le 1er mai 2019.

Celles qui existaient déjà au 30 avril 2019 sont soumises au CSA, y compris à ses articles 3:48, § 1er et 3:52, depuis le 1er janvier 2020, à moins qu’elles se soient soumises de manière anticipée aux dispositions du CSA. Ceci signifie qu’une ASBL, AISBL ou fondation autre qu’une petite ASBL, AISBL ou fondation est obligée, depuis le 1er janvier 2020 ou depuis la date d'application volontaire anticipée du CSA, de déposer un rapport de gestion en même temps que les comptes annuels.

Exemple ?

Une ASBL autre qu’une petite ASBL qui tient sa comptabilité par année civile doit établir un rapport de gestion pour l’exercice 2019 et le déposer à la BNB en même temps que les comptes annuels.

En ce qui concerne le contenu du rapport de gestion, la Commission renvoie à l’article 3:48, § 2, alinéa 1er, 1° du CSA. Celui-ci doit notamment comporter une description des principaux risques et incertitudes auxquels l’ASBL, l’AISBL ou la fondation est confrontée.

[1] Une ASBL, AISBL ou fondation est qualifiée de « petite » si elle ne dépasse pas plus d’un des critères suivants à la date du bilan du dernier exercice clôturé : nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 50 ; chiffre d’affaires annuel, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée : 9.000.000 EUR ; et total du bilan : 4.500.000 EUR.

Source : CNC