Origine préférentielle: communication sur l’application des nouvelles preuves d’origine par le Ghana

Le 12 juillet 2023, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, JO C 245 (link is external), l’avis selon lequel, dès le 20 août 2023, le Ghana applique le système des exportateurs enregistrés en vertu du droit ghanéen dans le cadre de l’accord de partenariat économique d’étape (dénommé ci-après l'« APE d’étape »).

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 21, paragraphe 1, points b) et c), du protocole n° 1 de l’APE d’étape, et sans préjudice des exemptions prévues à l’article 17, paragraphe 4, et à l’article 26 dudit protocole, les produits originaires du Ghana sont admis, lors de l’importation dans l’Union européenne (UE), au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’APE uniquement sur présentation d’une déclaration d’origine établie:

1. par un exportateur enregistré conformément aux dispositions pertinentes du droit ghanéen, ou
2. par tout exportateur, pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenants des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6.000 euros.

Le 22 août 2023, le Ghana a notifié à la Commission européenne la méthode choisie pour enregistrer les exportateurs ghanéens aux fins de l’établissement des déclarations d’origine prévues aux articles 17 et 21 du protocole n° 1 de l’APE d’étape UE-Ghana.

Les exportateurs qui souhaitent exporter vers l’UE et bénéficier du traitement tarifaire préférentiel doivent demander chaque année un numéro d’enregistrement d’exportateur via le site Web de l’ICUMS(link is external). Cela signifie que le Ghana applique son propre système national d’enregistrement et non le système REX de l’UE.

Selon la notification présentée par le Ghana, les renseignements sur l’exportateur peuvent être consultés sur Ce même site Web. Le numéro d’enregistrement de l’exportateur se compose de 17 caractères alphanumériques. Il se compose du préfixe « GHEU » suivi du numéro d’identification fiscale (TIN) ou du numéro d’identification national (NID) de l’exportateur.

Exemple avec TIN: GHEU00C1234567890.

Exemple avec NID: GHEUGHA1234567890.

Via le site Web mentionné ci-dessus, dans la section « Information », il y existe un lien vers « Certificate of Origin / Exporter Registration » qui permet normalement de faire une recherche concernant le numéro d’enregistrement de l’exportateur.

Attention!

Le Ghana a également notifié à la Commission européenne que les exportateurs doivent obtenir une déclaration d’origine prescrite auprès de l’Autorité fiscale du Ghana (GRA), par l’intermédiaire du même site Web ICUMS. Après demande, la GRA délivre une déclaration d’origine qui peut ressembler à ceci:

Toutefois, cette procédure et ce document ne sont pas conformes aux dispositions du protocole n° 1, et notamment à son article 17 paragraphe 2 et à l’article 21 paragraphe 4, qui prévoient que la déclaration d’origine soit établie par l’exportateur en dactylographiant, estampillant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial, la déclaration dont le texte figure à l’annexe IV du présent protocole.

Dans le cas ici présent, la déclaration d’origine n’est pas établie par l’exportateur, mais délivrée par la GRA. De plus, elle n’est pas non plus établie sur un document acceptable et ne peut donc pas être utilisée pour demander le traitement tarifaire préférentiel.

Par conséquent, les opérateurs et les déclarants qui reçoivent le document ci-dessus de la part de leurs exportateurs ghanéens peuvent nous en informer par courriel.

Cette notification, ainsi que toute autre question concernant les règles d’origine dans le cadre de l’APE entre l’UE et le GHANA, peut être envoyée à : da.lex.douane@minfin.fed.be(link sends e-mail)

La note d’information sur notre site Web sera mise à jour sous peu.

Référence : EOS – DD 019.630