Pannes du SPF Finances: le ministre reconnaît l'impact après la mise en demeure de l'ITAA — « Place maintenant à l'exécution »

L'ITAA a mis l'État belge formellement en demeure en raison des pannes récurrentes de MyMinfin, Tax-on-web et Biztax. En moins de 24 heures, le ministre des Finances a reconnu la responsabilité de l'État et tendu la main au secteur. L'Institut salue ce geste, mais maintient la pression jusqu'à l'échéance critique de Biztax du 30 septembre 2026.

L'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA), qui représente 13.500 experts-comptables et conseillers fiscaux agréés et, avec eux, les 20.000 collaborateurs de leurs cabinets, a adressé ce jour une mise en demeure formelle à l'État belge en raison des dysfonctionnements structurels et récurrents des plateformes électroniques du SPF Finances (MyMinfin, Tax-on-web, Biztax).

Le ministre reconnaît sa responsabilité — un premier pas.

Avant même la publication de ce dossier, le SPF Finances et le ministre des Finances, Jan Jambon, ont reconnu publiquement, le 16 juillet, l'impact des pannes sur les experts-comptables et les contribuables, ainsi que la responsabilité de l'État de garantir des systèmes performants. Ils ont explicitement tendu la main au secteur, et à l'ITAA nommément, pour travailler ensemble à des solutions durables. L'ITAA en prend acte et salue cette ouverture.

Les mots doivent maintenant se traduire en engagements : l'Institut demande que le dialogue annoncé débouche sur des garanties concrètes et mesurables — à commencer par l'échéance de masse de Biztax le 30 septembre 2026, pour laquelle des milliers de sociétés et d'ASBL, contrairement aux particuliers, ne bénéficient d'aucune tolérance de principe.

Ce week-end encore, une panne de MyMinfin et de Tax-on-web a privé contribuables et mandataires d'accès aux services numériques du SPF Finances, à quelques jours de l'échéance de dépôt des déclarations à l'impôt des personnes physiques, contraignant l'administration à prolonger exceptionnellement le délai jusqu'au 19 juillet 2026. À peine la saison fiscale entamée, les plateformes de l'administration ont décroché une nouvelle fois.

Cet épisode s'ajoute à une longue série: prolongation du délai Biztax jusqu'au 10 octobre 2025 à la suite de problèmes techniques, report au 7 novembre 2025 des déclarations à revenus spécifiques, report au 14 novembre 2024 des déclarations complexes. À chaque défaillance, la même réponse: un délai. Or les délais fiscaux sont une réponse opérationnelle à un manquement technologique. Ils déplacent l'échéance, mais ne réparent rien: heures perdues, productivité amputée, excès de stress, détérioration de la santé mentale des professionnels, tensions extrêmes sur les chaînes de production comptables et fiscales.

Depuis plus de vingt ans, la profession absorbe seule, et sans reconnaissance, le coût des défaillances d'outils dont l'usage lui est imposé par l'État.

« Nous ne continuerons pas comme cela : le prix payé par nos 13.500 professionnels agréés et leurs 20.000 collaborateurs est trop élevé. Mais notre message est positif et déterminé — travaillons ensemble, pour de vrai. Une solution structurelle pour supprimer durablement les dysfonctionnements, et une réponse opérationnelle digne dans l'intervalle, que nos professionnels ne subiront plus par dépit. »

--Emmanuel Degrève, Président de l'ITAA

« Nous ne continuerons pas comme cela : le prix payé par nos 13.500 professionnels agréés et leurs 20.000 collaborateurs est trop élevé. Mais notre message est positif et déterminé — travaillons ensemble, pour de vrai. Une solution structurelle pour supprimer durablement les dysfonctionnements, et une réponse opérationnelle digne dans l'intervalle, que nos professionnels ne subiront plus par dépit. »

L'ITAA propose au ministre des Finances la conclusion d'un protocole de solutionnement articulé en deux chantiers :

• un chantier structurel: supprimer durablement les dysfonctionnements, par un investissement à la hauteur dans les plateformes destinées aux mandataires professionnels, avec des engagements de niveau de service et l'association de la profession aux tests avant chaque période déclarative ;

• un chantier opérationnel: dans l'intervalle, des délais garantis et automatiques en cas de panne avérée, une tolérance administrative générale sur les sanctions, et des relations rééquilibrées entre l'administration et les professionnels, reconnus pour la reconnaissance de la contribution essentielle que la profession apporte au bon fonctionnement du système fiscal.

La mise en demeure invite l'État belge à faire connaître ses intentions dans un délai de trente jours. Les ministres de tutelle de la profession — Monsieur David Clarinval (Emploi, Économie et Agriculture) et Madame Éléonore Simonet (Classes moyennes, Indépendants et PME) — restent sollicités pour leur soutien dans le suivi de ce dossier. L'Institut salue la première réaction du ministre et privilégie résolument la voie de l'accord : le dialogue annoncé doit désormais, d'ici le 30 septembre, déboucher sur des garanties concrètes — dans l'intérêt des professionnels, des contribuables et de l'État lui-même.