Permis de travail et de séjour combiné dans l'Union européenne

La Commission européenne salue l'accord politique auquel sont parvenus le 18 décembre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne la révision de la directive relative au permis unique.

Ces règles actualisées instituent une procédure de demande unique pour un permis de travail et de séjour combiné de l'UE (permis unique).

Les règles révisées prévoient un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers, portant sur les conditions de travail, la sécurité sociale, la reconnaissance des qualifications et les avantages fiscaux.

Contexte

Chaque année, 2 à 3 millions de ressortissants de pays tiers arrivent légalement dans l'UE. En revanche, en 2022, plus de 300 000 personnes sont arrivées dans l'UE dans des conditions irrégulières. Près de 24 millions de ressortissants de pays tiers vivent dans l'UE. Une migration légale bien gérée offrant des solutions légales aux personnes qui viennent dans l'UE a une incidence sur la réduction de la migration irrégulière et le renforcement de la coopération avec les partenaires internationaux, et stimule l'économie.

Voyez Parlement Européen, Asile et migration: un accord pour plus de solidarité et de partage des responsabilités​

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La migration légale est un pilier essentiel de l'approche globale visant à gérer la migration de manière équitable et digne, comme le prévoit le nouveau pacte sur la migration et l'asile.

En avril 2022, la Commission a présenté le train de mesures sur les compétences et les talents, une vision ambitieuse et durable en matière de migration légale. Afin d'améliorer la législation précédente sur les permis uniques, ce paquet comprenait une proposition de refonte de la directive sur le permis unique, ainsi qu'une proposition de révision de la directive sur les résidents de longue durée, pour laquelle des négociations sont toujours en cours avec les colégislateurs. Une fois mises en œuvre, ces règles actualisées rendront concrètes des initiatives juridiques, opérationnelles et politiques qui profiteront à l'économie de l'UE, renforceront la coopération avec les partenaires internationaux et amélioreront la gestion globale des migrations à long terme.

Guerre des talents

Pour rester compétitive à l'échelle mondiale, l'UE doit être en mesure d'attirer les talents vers les secteurs où elle en a le plus besoin. Couvrir les besoins du marché du travail avec les talents et les compétences appropriés favorisera la croissance et l'innovation. Les nouvelles règles contribueront à la réalisation de cet objectif en rationalisant la procédure de demande de permis unique, tout en la rendant plus efficace pour les travailleurs et les employeurs de pays tiers. Cette révision renforce également la protection des droits des travailleurs issus de pays tiers et leur protection contre l'exploitation par le travail.

Quels changements envisagés ?

Une fois adoptée, cette législation révisée:

• permettra aux ressortissants de pays tiers de demander un permis unique non seulement à un pays tiers, mais aussi à un État membre, s'ils y résident déjà en disposant d'un permis de séjour;
• introduira des procédures de demande plus rapides afin de faciliter le recrutement international;
• renforcera la protection des travailleurs issus de pays tiers, notamment en instaurant le droit de changer d'employeur et une période minimale de chômage pendant laquelle leur permis unique ne pourrait pas être retiré; autrement dit, pendant la période de validité de leur permis, les travailleurs auront le droit de changer d'employeur tout en continuant à résider légalement dans l'État membre où ils se trouvent;
• garantira que les bénéficiaires d'une protection en vertu du droit national peuvent bénéficier de droits à l'égalité de traitement s'ils sont autorisés à travailler;
• inclura de nouvelles obligations imposant aux États membres de prévoir des inspections, des mécanismes de contrôle et des sanctions à l'encontre des employeurs qui violent les droits des travailleurs de pays tiers, y compris les droits à l'égalité de traitement.

Prochaines étapes

L'accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil doit à présent être approuvé formellement par les colégislateurs. Une fois publiée au Journal officiel, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication et les États membres disposeront de deux ans pour en transposer les dispositions en droit national.

Pour en savoir plus

Proposition de directive établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre

Site web de la Commission sur la migration légale

Compétences et mobilité des talents – Réservoir européen de talents

Le train de mesures sur les compétences et les talents

Source : Commission Européenne, presse, décembre 2023 -

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