Système de notification obligatoire pour les groupes d'entreprises : ce que vous devez savoir en pratique

Comme nous l’annoncions dans l'actualité du 21 mai 2024, les groupes d’entreprises multinationales (EMN) et les groupes nationaux de grande envergure dont le chiffre d'affaires est d'au moins 750 millions d'euros doivent s’enregistrer à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) dans le cadre du projet Pilier 2.

Les modalités sont réglementées par l'arrêté royal du 15 mai 2024(, publié ce 29 mai 2024 au Moniteur belge. Aujourd’hui, ce 29 mai 2024, le système de notification est également ouvert.

Comment envoyer la notification ?

Pour pouvoir s’enregistrer auprès de la BCE, le groupe d’EMN ou le groupe national de grande envergure doit s’identifier auprès du SPF Finances en envoyant un formulaire de notification via MyMinfin (« Mes outils professionnels > Pilier 2 »).

Dans quel délai ?

Le groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure doit envoyer le formulaire de notification au plus tard 30 jours après le début de l’exercice d’imposition pour lequel le groupe entre dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 2023.

Toutefois, afin de donner suffisamment de temps à ceux qui ont déjà entamé ou entameront bientôt leur premier exercice d’imposition pour collecter les informations demandées, un délai est accordé jusqu'à 45 jours après la publication de l’arrêté royal du 15 mai 2024 au Moniteur belge. Cela signifie que nous devons recevoir le formulaire de notification au plus tard le 13 juillet 2024.

Plus d’informations ?

Vous trouvez plus d'informations sur la notification d'inscription à la BCE et les coordonnées de contact pour obtenir de l'aide en cas de problème sur la page de l’e-service Pilier 2.Consultez également la FAQ : elle sera régulièrement mise à jour !

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