Pilier II : extension du délai de notification

Conformément à la Loi du 19 décembre 2023 (M.B., 28 décembre 2023), modifiée par la Loi du 12 mai 2024, introduisant un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales (« EMN ») et les groupes nationaux de grande envergure (« GNG »), ces derniers doivent à présent s'enregistrer auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (« BCE ») sous un numéro de groupe unique.

Cette inscription est nécessaire pour faciliter les versements anticipés, les dépôts de déclarations ainsi que les autres obligations relatives au Pilier II. L’arrêté royal y relatif du 15 mai 2024 (M.B., 29 mai 2024) fournit plus de détails concernant le calendrier et la procédure de cet enregistrement.

Par ailleurs, l'administration fiscale belge a publié une FAQ sur la procédure d'enregistrement (https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/169-pillar-2-faq-formulaire-notification-20240709.pdf).

Obligation de notification

La procédure d'enregistrement débute par une notification obligatoire auprès du SPF Finances par le formulaire disponible en ligne (via MyMinfin).

L'obligation d'enregistrement s'applique lorsque :

· Le groupe dépasse le seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel consolidé pendant au moins deux des quatre années fiscales précédentes concernées ; et, lorsque,

· Une entité constitutive du groupe est établie en Belgique.

Cette notification doit être effectuée dans l'un des deux délais suivants : (i) au plus tard 30 jours après le début de l'année fiscale concernée ou (ii) 45 jours après la publication de l’arrêté royal mentionné supra, i.e. le 13 juillet 2024. Concernant ce dernier délai, une extension jusqu'au 16 septembre 2024 inclus a été accordée par le SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/E-services/pillar-2).

Cette tolérance administrative concerne uniquement les groupes qui n'effectueront pas en 2024 de versements anticipés au titre de l’impôt national complémentaire ou de l’impôt complémentaire en vertu de la règle d'inclusion du revenu (« RIR ») du Pilier II.

Nature de l'obligation

La notification est une obligation unique, mais toute modification significative des informations initialement fournies doit être notifiée ultérieurement pour assurer des données précises et à jour (sans précision sur ce qu'il faut entendre par « modification significative »). Cette obligation n'est pas conditionnée par le paiement effectif d'un impôt complémentaire en Belgique ou à l'étranger, mais est purement liée à l'atteinte des seuils de chiffre d'affaires définis et à l'importance du nexus avec la Belgique.

Entité notifiante

Le formulaire de notification doit être complété en fonction de la configuration des entités au sein du groupe (https://finances.belgium.be/fr/E-services/pillar-2/formulaires-tools). Les obligations de notification se répartissent comme suit :

1. Lorsque seule une entité mèreultimeest établie en Belgique, il s'agit de cette entité qui sera chargée de soumettre le formulaire. En revanche, si plusieurs entités mères ultimes sont présentes en Belgique, la notification doit être effectuée par l'entité mère ultime désignée comme mandataire ;

2. Dans le cas où aucune entité mère ultime n'est établie en Belgique, la procédure diffère selon la situation des entités constitutives. Si une seule entité constitutive est présente en Belgique, elle est responsable de la notification. Cependant, si plusieurs entités constitutives sont établies en Belgique, la notification incombe à l'entité constitutive désignée comme mandataire.

Le mandataire doit être désigné à l'aide d'un formulaire de mandat en ligne spécifique fourni par les autorités fiscales belges (https://finances.belgium.be/fr/E-services/pillar-2/formulaires-tools). Ce formulaire de mandat, une fois signé numériquement, doit être soumis avec le formulaire de notification.

Renseignements nécessaires

Le formulaire de notification requiert un certain nombre d'informations détaillées, telles que les données sur les entités du groupe, incluant leur nom, leur juridiction, leur numéro d’identification fiscale, ainsi que leur qualification selon le Pilier II (EMN ou GNG). Sont également requis des renseignements sur la structure du groupe. En outre, des informations sur les états financiers consolidés (y compris le lien vers les comptes consolidés si ceux-ci sont publiés en ligne) ainsi que les dates de début et de fin de période fiscale doivent être fournis.

Conséquences

Si toutes les informations requises sont fournies et que la notification est correctement réalisée, l'administration fiscale belge enregistrera le groupe concerné auprès de la BCE. Par la suite, un numéro d'enregistrement Pilier II sera envoyé par e-mail à l'entité notifiante. En cas de notification incorrecte ou incomplète, cette dernière en sera informée et sera invitée à procéder aux ajustements nécessaires. Tout manquement ou retard dans l'envoi du formulaire de notification peut entraîner une amende allant de 2.500 à 250.000 euros. Ainsi, pour ceux qui sont éligibles au nouveau délai, il est crucial de ne pas oublier la nouvelle date limite du 16 septembre 2024 pour satisfaire à cette obligation de notification.

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Geoffroy Galéa

Avocat au barreau de Bruxelles (Fieldfisher)

Professeur à l’ICHEC-ESSF

Assistant à l’Université de Liège