Plan de paiement à l'amiable et absence de sanction en cas de paiement tardif des provisions prolongés pour le 3ème et 4ème trimestre 2020

Un projet de loi prolonge la possibilité des plans de paiement amiable des cotisations dans le cadre de la crise. Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire due lors du paiement tardif des provisions mensuelles ne sera pas appliquée.

Contexte

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, plusieurs mesures d'assouplissement ont été prises par l'ONSS pour le 1er et le 2ème trimestre 2020 :

1. le report du paiement des cotisations sociales pour certains employeurs jusqu'au 15/12;
2. la possibilité de recourir à des plan d'apurement à des conditions assouplies;
3. l'absence de sanctions en cas de non-paiement des provisions mensuelles suite à la crise liée au Covid-19.

Au vu de la persistance des difficultés économiques, un projet de Loi prévoit la prolongation de la mesure 2 et 3 pour le 3ème et 4ème trimestre 2020.

Nous vous précisons les mesures ci-dessous.

Plan de paiement amiable des cotisations

Si vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales, vous pouvez solliciter un plan de paiement amiable à l'ONSS.

Le plan de paiement amiable 'corona' prévoit la possibilité d'effectuer des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. En outre, si les cotisations de sécurité sociales sont payées correctement et conformément au plan de paiement, l'ONSS peut exonérer l'employeur de l'application des majorations, indemnités forfaitaires et/ou intérêts.

Cette mesures existait pour le premier et le deuxième trimestre 2020. Le projet de Loi prévoit la prolongation de cette mesure pour le 3ème et le 4ème trimestre 2020.

Suspension de la sanction pour non-paiement des provisions mensuelles

Une indemnité forfaitaire (=sanction) est due à l'ONSS par l'employeur lorsqu'il paie tardivement ses provisions mensuelles.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, l'ONSS n'appliquera pas cette sanction en ce qui concerne les provisions afférentes au 3ème et 4ème trimestre 2020. Cette mesure permet le report du paiement des provisions mensuelles jusqu'à la date d'échéance du solde des cotisations trimestrielles.

Plus concrètement, en ce qui concerne le 3ème trimestre 2020 par exemple, les paiements des trois provisions dues en date du 5 août, 5 septembre et 5 octobre pourront être reportés à la date d'échéance des soldes des cotisations trimestrielles, soit le 31 octobre 2020.

Attention !

les informations communiquées se basent sur un projet de loi. Nous vous tiendrons informés dès la publication de la base légale. L'ONSS nous signale néanmoins que l'absence de sanction en cas de paiement tardif des provisions sera déjà appliquée.

Source:

Projet de loi visant à permettre à l'Office national de sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2020 sans application de sanctions

Stéphanie Gabriel - Legal consultant

Source : Group S - Conseil des Ministres du 24 juillet 2020