Premier feu vert au nouveau projet de loi sur l’impact des entreprises sur les droits humains et l’environnement

Les députés de la commission des affaires juridiques ont adopté ce par 20 voix pour et 4 contre les nouvelles règles relatives au devoir de vigilance, obligeant les entreprises à atténuer l’impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, notamment en ce qui concerne l’esclavage, le travail des enfants, l’exploitation par le travail, la dégradation de la biodiversité, la pollution et la destruction du patrimoine naturel. Cette obligation de prévenir, mettre un terme et atténuer les effets négatifs, concerne également les partenaires travaillant en amont pour les entreprises, dans la conception, la fabrication, le transport et l’approvisionnement, ainsi que ceux travaillant en aval, dans la distribution, le transport et le stockage.

À la suite du vote de la commission, la rapporteure Lara Wolters (S&D, NL) a déclaré: "

"Je suis ravie qu'une nette majorité des membres de la commission des affaires juridiques ait soutenu aujourd'hui la directive sur le devoir de vigilance. Il est grand temps que cette législation soit adoptée, afin de mettre un terme aux abus et de clarifier ce que l'on attend des entreprises. J'attends avec impatience le vote en plénière et je suis convaincue qu'elle sera adoptée rapidement".

L'essentiel

Champ d’application et plan de transition

Les règles s’appliqueront aux entreprises et aux sociétés mères européennes ou de pays tiers, comptant plus de 1000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 450 millions d’euros, ainsi qu’aux franchises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances.

Les entreprises devront également intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques, ainsi qu’adopter et mettre en œuvre un plan de transition rendant leur modèle d’entreprise compatible avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C prévu par l'Accord de Paris.Leur plan de transition devra inclure les objectifs de l’entreprise en matière de changement climatique, assortis de délais ; les mesures clés à mettre en œuvre pour les atteindre ; la liste et le détail chiffré des investissements nécessaires à l’exécution du plan.

Responsabilité civile et amendes

Si elles ne respectent pas leur devoir de vigilance, les entreprises seront tenues responsables et devront indemniser intégralement leurs victimes. De plus, elles devront adopter des mécanismes de traitement des plaintes et dialoguer avec les personnes et les communautés touchées par leurs actions.

Les États membres désigneront une autorité de contrôle chargée de surveiller, d’enquêter et d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne se conformeraient pas. Elle pourra infliger aux organisations concernées des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial net. Les entreprises étrangères seront tenues de désigner un mandataire agréé, basé dans l’État membre dans lequel elles exercent leurs activités, qui communiquera avec les autorités de contrôle au sujet du respect du devoir de vigilance en leur nom. La Commission mettra en place un réseau européen des autorités de surveillance afin de soutenir la coopération entre les organes de contrôle.

Prochaines étapes

Une fois formellement approuvée par le Parlement et les États membres, la directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE.

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