Prêt ricochet en Région Wallonne: modalités pratiques

6 juin 2020 à 09:09

Le Prêt Ricochet vise à rencontrer les besoins de trésorerie des entreprises, en constituant, renforçant ou reconstituant le fonds de roulement. Il est toujours accordé à coté d'un crédit bancaire servant à la reconstitution ou au renforcement de la trésorerie des entreprises.

Annoncé par le Gouvernement Wallon le 22 avril 2020 - Communiqué de presse complet - et déjà brièvement présenté dans ces mêmes colonnes, avec d’autres indemnités compensatoires, -Vision stratégique et mesures d'urgence pour sortir de la crise et repenser l'avenir ! -, ce nouveau produit financier permet, en effet à une petite entreprise ou un indépendant d’obtenir un crédit mixte destiné à renforcer sa trésorerie afin de faire face aux conséquences économiques du Covid-19.

Ce sont 45.000 euros qui peuvent ainsi être obtenus à taux réduit pour pouvoir poursuivre et relancer l’activité. Au total, le Gouvernement, qui, en l’occurrence, mobilise la SOWALFIN (Socamut), estime que 110 à 115 000 indépendants/entreprises bénéficieront de ces aides avec le support des outils financiers wallons.

Pourquoi mixte ?

A destination des PME et indépendants qui ont besoin de trésorerie pour passer le cap, ce nouveau produit permet d'obtenir un crédit destiné à faire face aux conséquences du Covid-19 en combinant :

> Un crédit bancaire (30.000 euro max), sur lequel la Région, via SOWALFIN offrira une garantie de maximum 75% sur le crédit envisagé.

Le crédit bancaire peut être un nouveau crédit de type amortissable (crédit d’investissement) ou un nouveau crédit court terme OU La majoration d’une ligne court terme existante ;
La garantie de la SOWALFIN est supplétive : si le crédit est dénoncé́, elle permettra de couvrir, à hauteur du pourcentage déterminé́, la perte subie par la banque après que cette dernière ait réalisé́ les éventuelles autres suretés affectées au crédit (caution, gage sur fonds de commerce, ...).

> Un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15.000 EUR à taux 0%

Aucune sureté́ ni d’apport minimum personnel ne sont exigés par la SOWALFIN pour l’octroi de ce crédit
Le caractère subordonné de ce prêt signifie qu’en cas de concours (si le prêt est dénoncé́), son remboursement sera soumis au paiement préalable de toutes les autres dettes de l’entreprise.

Exemple ?

Un indépendant qui souhaite obtenir un prêt de 30.000 € obtiendra donc 20.000 € de la banque, et 10.000 € de la SOWALFIN (à taux zéro % pour cette part du prêt). De plus, la SOWALFIN garantira 75 % des 20.000 € prêtés par la banque. En d’autres termes, es banques prendront à leur charge 2/3 de ce prêt ; la Sowalfin le tiers restant, cette dernière garantissant également 75 % du remboursement.

Pourquoi avantageux ?

Le prêt ricochet permet de limiter considérablement le risque de l’entrepreneur, grâce à la garantie de 75% de la SOWALFIN sur le crédit de la banque et un prêt SOWALFIN sans garantie. Cela évite à l’entrepreneur d’engager des biens privés, d’augmenter son risque personnel, tout en le faisant bénéficier de conditions très favorables
Le prêt SOWALFIN bénéficie d’une franchise en capital de 6 mois maximum ! Donc pas de remboursement du capital avant 6 mois ! Et le taux d’intérêt appliqué à ce prêt est de 0% !
Le prêt ricochet est parfaitement cumulable avec les indemnités mises en place par la Région wallonne dans le cadre de la crise COVID-19 (5.000 et 2.500 euros) dont nous avons explicité dans ces mêmes colonnes les modalités de fonctionnement ainsi qu’avec les solutions financières « classiques » du Groupe SOWALFIN.

Pour qui ?

Sont visées les petites entreprises, en l’occurrence, celles dont l’effectif temps plein inférieur à 50 ET chiffre d'affaires ou total bilan inférieur ou égal à 10 Mio €- (sociétés, indépendants, commerçants, artisans et professions libérales), pour autant qu’elles répondent aux critères suivants :

Avoir un siège d’exploitation en Région Wallonne;
·Ne pas être en difficultés financières avant la crise du Covid-19. L'existence d'une entreprise en difficulté est présumée :

> pour les entreprises de plus de 3 ans uniquement) lorsque les fonds propres sont réduits à moins de la moitié du capital social souscrit, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des 12 derniers mois OU

> lorsque les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité sont remplies et notamment lorsque l'entreprise recourt à une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).

Ne pas être actif dans un des secteurs non éligibles :

> banque, finance, assurance à l'exception des courtiers en assurances « multi-marques »

> promotion immobilière

> production et/ou distribution d'énergie ou d'eau, à l'exception de la production d'énergies issues de sources d'énergies renouvelables ou de co-génération de qualité

> enseignement et formation

> culture à l'exception de la production audiovisuelle

> production primaire de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

> pêche et aquaculture

> transport de marchandises par route pour compte d'autrui, lorsque le financement concerne l'acquisition de véhicule(s) de transport de marchandises par route

> construction navale

Comment ? Une procédure simple et rapide

La spécificité du produit réside dans son caractère automatique : en pratique, la décision d’intervention en garantie et en prêt est déléguée aux banques partenaires de la SOWALFIN.

Dans ce cadre, la banque ne doit pas obtenir l'accord préalable de la SOWALFIN (socamut) pour accorder le financement

Si l’ analyse est positive, alors le prêt ricochet (garantie + prêt subordonné) est également automatiquement octroyé de manière instantanée (pas de ré analyse par la SOWALFIN. Une fois la demande de crédit acceptée par la banque, la SOWALFIN la garantira automatiquement à hauteur de 75 % du montant octroyé et gonflera le crédit en ajoutant 1/3 de ce montant sous forme de prêt subordonné à taux zéro.

Conclusion ? Une mise à disposition en quelques jours seulement des fonds prêtés par la SOWALFIN (socamut) sur le compte professionnel de l’entreprise (en une fois), conjointement au crédit bancaire.

Concrètement ...

Si une entreprise sollicite un prêt ricochet, la seule chose qu'elle ait à faire, c’est de contacter une banque partenaire de la SOWALFIN pour faire votre demande.
La banque prend en charge son dossier. Après avoir vérifié l’éligibilité du dossier de votre entreprise, la banque introduit auprès de la SOWALFIN. Aucun accord préalable n’est requis.
L'entreprise reçoit la convention de prêt SOWALFIN. La banque génère instantanément la lettre d’accord de garantie ainsi que la convention de prêt de la SOWALFIN. Cette dernière est automatiquement transmise à l’entreprise par mail
Les fonds SOWALFIN vous sont versés. Dès réception de la convention signée par l'entrepreneur et confirmation par la banque que son crédit est mis en force, l'entreprise recevra le montant du prêt sur son compte.