Prix de transfert ....

Publiés ce 20 janvier 2022, les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l'application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées.

Objectif

​Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices pour l’application du « principe de pleine concurrence ». Ce principe est le consensus international en matière de prix de transfert, c’est-à-dire pour la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle essentiel, les prix de transfert demeurent un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leurs juridictions et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leurs pays respectifs reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination d’une rémunération de pleine concurrence pour leurs transactions internationales avec des entreprises associées.​

Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle de plus en plus prépondérant, les prix de transfert restent un sujet prioritaire tant pour les administrations fiscales que pour les contribuables. Les États doivent s'assurer que les bénéfices imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que la base d'imposition déclarée par les EMN dans leur pays reflète l'activité économique qui y est exercée. Pour leur part, les contribuables ont besoin d'instructions claires sur l'application du principe de pleine concurrence.

Pour plus d'information sur les Principes applicables en matière de prix de transfert, veuillez visiter : https://oe.cd/tpg2022-fr

L'ouvrage en quelques lignes

OCDE (2022), Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2022, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/5357f003-fr.

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Cette dernière mise à jour rassemble dans une seule publication les modifications suivantes apportées à l'édition 2017 :

• Le rapport « Instructions révisées sur la mise en œuvre de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices » (disponible en anglais uniquement), approuvé par le Cadre inclusif OECD/G20 sur le BEPS le 4 juin 2018, qui a remplacé les lignes directrices dans le Chapitre II, Section C (paragraphes 2.114 – 2.151) figurant dans les Principes applicables en matière de prix de transfert 2017 ainsi que les Annexes II et III au Chapitre II.
• Le rapport « Instructions à l'intention des administrations fiscales sur l'application de l'approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser », approuvé par le Cadre inclusif OECD/G20 sur le BEPS le 4 juin 2018,qui a été intégré comme Annexe II au Chapitre VI.
• Le rapport « Instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières », adopté par le Cadre inclusif OECD/G20 sur le BEPS le 20 janvier 2020,qui a été intégré au Chapitre I (nouvelle Section D.1.2.2) et dans un nouveau Chapitre X.
• Les modifications de conformité nécessaires aux Principes applicables en matière de prix de transfert 2017 afin de développer cette version consolidée, approuvées par le Cadre inclusif OECD/G20 sur le BEPS le 7 janvier 2022.

Pour plus d'information sur les Principes applicables en matière de prix de transfert, veuillez visiter : https://oe.cd/tpg2022-fr

Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique. Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation des transactions internationales entre entreprises associées.

L’édition de janvier 2022 comprend les instructions révisées sur la mise en œuvre de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices et les instructions à l’intention des administrations fiscales sur l’application de l’approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser approuvées en 2018, ainsi que les nouvelles instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières approuvées en 2020.

Par ailleurs, des modifications de conformité ont été apportées au reste des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.

Les Principes applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l'OCDE dans leur version originale en 1995.​

>> Table des matières et annexes" class="on">>>> Table des matières et annexes

Source : OCDE, Fiscalité, janvier 2022, "Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2022"​