Procédure simplifiée en cas de chômage temporaire imputable au coronavirus !

Tous les cas de chômage temporaire demandés du 13 mars au 30 juin 2020 imputable au coronavirus tombent désormais sous le régime du chômage temporaire pour cause de force majeure !

Si les autorités vous obligent à fermer totalement ou partiellement les portes de votre entreprise afin d'éviter la propagation du coronavirus, si vous n'avez plus de travail pour (une partie de) votre personnel suite aux mesures prises par le gouvernement contre la propagation du coronavirus ou si vous avez moins de travail ou vous décidez vous-même de fermer votre entreprise parce qu'il y a un manque de travail suite à la situation qui est née par la propagation du coronavirus, nous avons une bonne nouvelle pour vous.

Ces derniers jours aussi bien le gouvernement fédéral que l'ONEM ont décidé de simplifier le régime de chômage temporaire. Ceci n'est pas une surprise compte tenu du nombre assez élevé de demandes de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour des raisons économiques. Ces décisions ont cependant un caractère temporaire: la plupart prendront fin le 30 juin 2020, et certaines mesures déjà le 5 avril (bien que susceptible d'être prolongée jusqu'au 30.06.2020, si les mesures sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées).

Décisions du gouvernement du 20 mars 2020

Le 20 mars dernier le gouvernement a pris la décision que chaque cas de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour des raisons économiques qui se situe dans la période allant du 13 mars jusqu'au 30 juin 2020, peuvent être déclarés sous le régime de chômage temporaire pour cause de force majeure. L'employeur béneficiera en plus en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure d'une dispense temporaire de déclaration électronique et d'introduction d'un dossier auprès de l'ONEM.7

Attention: Ces deux assouplissements ne valent que pour du chômage temporaire imputable au coronavirus (et donc pas par exemple pour du chômage temporaire en cas d'intempéries).

En plus le gouvernement a pris la décision d'augmenter l'allocation de chômage en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure avec un supplément journalier à charge de l'ONEM et d'assimiler ce cas de chômage temporaire à des prestations de travail pour la législation relative aux vacances annuelles.

Décisions de l'ONEM du 18 mars 2020

Deux jours plus tôt l'ONEM a également pris quelques décisions. L'ONEM octroie une dispense temporaire de remise de C3.2A (= la ‘carte de contrôle’) et la tenue du livre de validation. L'ONEM a également établi un formulaire simplifié pour une demande d'allocations de chômage temporaire.

Contrairement aux décisions du gouvernement les décisions de l'ONEM valent pour toutes les formes de chômage temporaire, donc par exemple aussi pour du chômage temporaire pour cause d'intempéries ou du chômage temporaire qui n'a aucun lien avec la crise corona.

Nous vous commentons ci-après ces décisions.

1. Tous les cas de chômage temporaire suite aux coronavirus sont de la force majeure

Le chômage temporaire pour cause de force majeure n'est en principe possible que si on peut vraiment parler d'une situation de force majeure temporaire. Par exemple, appliqué sur la crise corona, les fermeture obligatoires ou les mises en quarantaine obligatoires d'un travailleur apte au travail.

Ce qui est nouveau est que l'employeur, pour la période allant du 13 mars jusqu'au 30 juni, pourra traiter vis-à-vis de l'ONEM chaque cas de chômage temporaire qui est due au coronavirus comme un chômage temporaire pour cause de force majeure. L'ONEM n'exige donc plus que l'employeur fasse appel au chômage temporaire pour des raisons économiques en cas de manque de travail suite à une baisse des commandes. Cette baisse doit cependant être la conséquence de la crise corona!

Avec cet assouplissement l'employeur est temprairement dispensé d'un nombre d'obligations vis-à-vis de l'ONEM. Cet assouplissement sera en principe applicable jusqu'au 30 juin 2020. Pour des situations après cette date les règles habituelles seront de nouveau applicables (sauf si l'assouplissement est prolongé).

2. Dispense déclaration électronique & dossier pour l'ONEM

En cas de chômage temporaire pour cause de force majeure imputable au coronavirus, aucune déclaration électronique ne devra être faite temporairement via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be). Aucun dossier ne devra non plus être introduit temporairement auprès du bureau de l'ONEM compétent. Bref : pour invoquer du chômage temporaire pour cause de force majeure, l'employeur ne doit plus faire de déclaration auprès de l'ONEM. Cette dispense n'existe que si le chômage temporaire est dû à la crise corona. Cette dispense vaut pour la période du 13 mars jusqu'au 5 april 2020 inclus mais elle est susceptible d'être prolongée jusqu'au 30.06.2020, si les mesures sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Si l'employeur qui est confronté à un chômage temporaire qui est dû à la crise corona, opte quand-même pour du chômage économique – donc au lieu de force majeure – ces dispenses ne seront pas d'application. Ces dispenses ne sont pas non plus d'application pour tous les cas de chômage temporaire qui ne sont pas la suite de la crise corona, par exemple du chômage temporaire pour cause d'intempéries.

3. Dispense C3.2A (=’carte de contrôle’) & livre de validation

Pour la période du 1er mars au 30 juin 2020, l’employeur ne doit plus délivrer de carte de contrôle C3.2A aux travailleurs. Cette dispense vaut pour les mois de mars, avril, mai et juin.

Pour ces mois il ne doit pas non plus remplir le livre de validation.

Contrairement au point 2 ci-dessus, ces dispenses valent pour toutes les formes de chômage temporaire, et cela, même pour les chômages temporaires qui n’ont rien à voir avec le coronavirus, par exemple, chômage temporaire pour cause d'intempéries.

La dispense du C3.2A implique une attention extra dans le chef de l'employeur quand il introduit les déclarations de prestations de ses travailleurs auprès de Group S. En effet, les allocations de chômage seront calculés sur base des relevés salariaux (qui alimenteront les ‘déclarations-DRS’ que Group S déclare à l'ONSS). Ici il y a lieu d'utiliser les codes de prestations habituels pour chômage temporaire pour force majeure (FM en Français et HK en Néerlandais).

4. Formulaire de demande allocations de chômage simplifié

Pour la période allant du 1er février jusquáu 30 juin inclus le travailleur pourra faire une demande d’allocations de chômage par le biais d'une version simplifiée du formulaire C.3.2 travailleur, le 'C.3.2.-travailleur corona'. Son organisme de paiement (son syndicat ou la CAPAC) le lui délivrera, donc pas son employeur.

Ce document simplifié peut être utilisé pour toute forme de chômage temporaire, donc aussi pour les chômages temporaires qui n’ont rien à voir avec les mesures prises par le gouvernement contre la propagation du coronavirus, par exemple, chômage temporaire pour cause d'intempéries.

L’ONEM payera sur base de ce formulaire et sur base des déclarations DMFA/DRS.

5. Allocations plus élevées en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure

Le 11 mars 2020 l'allocation de chômage en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure a été augmentée de 65 à 70 % de la rémunération moyenne du travailleur et cela jusqu'au 30 juin 2020. Le plafond salarial sur lequel est calculé cette allocation est toutefois maintenu à 2.754,76 € par mois.

En plus de cette allocation de chômage l'ONEM payera jusqu'au 30 juin 2020 un complément de 5,63 € par jour de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu sur l'allocation de chômage et le complément.

6. Adaptation de la législation vacances annuelles: assimilation chômage temporaire pour cause de force majeure

Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure seront assimilés pour les jours de vacances annuelles et pour le pécule de vacances légal. Cette assimilation ne vaudra que pour la période du 2 février jusqu'au 30 juin 2020 inclus. Un arrêté royal devra encore être conclu pour que cette assimilation soit applicable.

Les jours de chômage temporaire pour cas de force majeure pour la période allant du 2 février 2020 au 30 juin 2020 inclus seront assimilés pour les vacances annuelles.

7. Mesures temporaires !

Toutes les mesures énumérées ci-dessous ont un caractère provisoire. La dispense d'une déclaration électronique & un dossier pour l'ONEM prendra fin le 5 avril (bien que susceptible d'être prolongée). Les autres modifcations iront en principe jusqu'au 30 juin 2020.

Frank Verbruggen - Legal manager

Source :Group S