Professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal : la proposition de loi approuvée en Commission de l'Economie... à la Chambre ce mardi 19/2 !

Voici déjà plusieurs mois que le projet faisait l’actualité dans le monde des professions comptables et fiscales. Dialogues, rencontres, articles et communications, les Instituts n’ont, en effet, pas ménagé leur peine, ni économisé leur enthousiasme pour en expliquer les tenants et aboutissants, souligner les lignes des forces et mettre en évidence les équilibres. Il s’agissait de jouer la carte de la transparence et de la clarté pour en doper la dynamique, susciter l’adhésion et se donner ainsi les moyens d’aboutir dans les meilleurs délais dans ce chantier majeur pour la profession.

Ce 6 février 2019, un pas important vient d’être franchi. La proposition de loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal a été déposée à la Chambre, devant la commission de l'Economie, en 17ème position : reportée une première fois, tous ces articles viennent d'être intégralement approuvés par cette commission en sa séance de ce mardi passé....

En substance, ce texte règle les professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et met en œuvre la fusion de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF).

Pour assurer la transition et le partage des connaissances issues des deux Instituts, un conseil de transition sera installé pour une période de 4 ans à compter du 1er juin 2019. Ce conseil sera la concaténation des deux conseils à concurrence de 2 x 14 élus. C’est là que réside le prochain enjeu des élections de chaque institut. Votre mobilisation en tant que membre d’un des deux instituts mérite donc une attention particulière.

Pour ouvrir une large lucarne sur l’avenir, ce n’est pas une banalité de dire que le projet est novateur et mobilisateur. À l’évidence, c’est des dispositions qui touchent les fondamentaux dont il est bien besoin et grandement question : gestion et protection des titres professionnels, activités professionnelles protégées, accès unique à la profession, cadre déontologique, fusion des Instituts…

Aujourd’hui, en 108 pages, pour appuyer sa réflexion, chacun dispose donc d’un document détaillé et argumenté portant sur tous les aspects qui impacteront directement l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal à court terme.

Chacun d’entre nous peut ainsi se faire une opinion favorable ou défavorable sur le projet . En ce qui nous concerne, nous sommes pour une profession qui avance : ce rapprochement peut l’aider dans le respect absolu de toutes les différences.

Affaire à suivre, incontestablement !

Source : 6e SESSION DE LA 54e LÉGISLATURE, CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE Belgique, DOC 54 3522/001 6 février 2019, PROPOSITION DE LOI , relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal (déposée par Mmes Leen Dierick et Inez De Coninck, M. Frank Wilrycx, Mmes Caroline Cassart-Mailleux et Griet Smaers et M. Luk Van Biesen)