Projet de loi « facilitant l’accès des PME aux marchés publics » : les infos pratiques

​Le 21 décembre 2023, le projet de loi « Accès des PME aux marchés publics » a été adopté par le Parlement. Ce projet de loi vise à introduire un certain nombre de mesures pour faciliter l'accès des PME. La publication au Moniteur belge suivra sous peu. Comme indiqué ci-dessous, certaines de ces mesures entreront déjà en vigueur le 1^er janvier 2024.

Les modifications concernent principalement le paiement d’avance, l'octroi d'une indemnité de soumission et la communication de la place individuelle dans le classement provisoire. Elles sont brièvement expliquées ci-dessous et seront reprises plus en détail dans la charte renouvelée « Accès des PME aux marchés publics », qui sera publiée sur le site du Économie dans le courant du mois de janvier 2024.

Avances

En ce qui concerne les avances, le principe général est que les ne doivent pas verser d’avance, sauf dans deux hypothèses importantes. Dans ces deux hypothèses, certains adjudicateurs sont obligés de verser une avance. Il s'agit de l'Etat, des Régions, des Communautés et des autorités locales et, en outre, des adjudicateurs dont les activités sont financées majoritairement par l'un des adjudicateurs précités et dont la gestion est soumise à leur contrôle.

La première hypothèse dans laquelle ces adjudicateurs sont obligés de verser une avance est lorsqu’ils utilisent la procédure négociée sans publication préalable en raison du montant, après une première procédure infructueuse et pour des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement.

La deuxième hypothèse dans laquelle ces adjudicateurs sont tenus de verser une avance est lorsqu’ils utilisent une procédure différente de celle de la première hypothèse et que l’adjudicataire s'avère être une PME.

Dans son nouvel article 12/1, alinéa 3, la loi relative aux marchés publics prévoit cinq exceptions où ces adjudicateurs ne doivent pas verser d'avance, entre autres dans les cas de la location, des services d'assurance,...

Comment calculer la valeur de référence ?

Pour déterminer le montant de l'avance, la valeur de référence est importante. Elle est déterminée comme suit :

• Si la durée du marché public est inférieure ou égale à 12 mois, la valeur de référence est le montant du marché, toutes taxes comprises.
• Si la durée du marché est supérieure à 12 mois, la valeur de référence est le montant du marché, toutes taxes comprises, multiplié par 12, et ce produit doit ensuite être divisé par la durée prévue du marché en mois.
• Si le marché est à durée indéterminée, la valeur de référence est la valeur par mois du marché multipliée par 12.

Montant de l'avance ?

• Le plafond est de 225.000 euros.
• Dans la première hypothèse, l'avance est de 15% de la valeur de référence.
• Dans la deuxième hypothèse, le pourcentage de l'avance dépendra du type de PME à laquelle le marché a été attribué :
  • Pour une micro-entreprise = 20% de la valeur de référence
  • Pour une petite entreprise = minimum 10% de la valeur de référence, le maximum étant fixé à 20% (un pourcentage supérieur à 10% doit être prévu dans les documents du marché).
  • Pour une entreprise moyenne = minimum 5% de la valeur de référence, le maximum étant fixé à 20% (un pourcentage supérieur à 10% doit être prévu dans les documents du marché).
• Dans certaines hypothèses, les adjudicateurs peuvent prévoir un pourcentage supérieur à 20%. Les hypothèses, restrictions et modalités concernées correspondent à celles actuellement prévues à l'article 67 de l’AR RGE.

Comment l'avance sera-t-elle imputée sur les sommes dues à l’adjudicataire ?

• Si les modalités sont prévues dans les documents du marché, conformément à ces modalités
• Si les modalités ne sont pas prévues dans les documents du marché : imputation en deux étapes
  • La première moitié de l'avance est imputée sur les sommes dues lorsque les prestations qui ont été effectuées correspondent au moins à 30% du montant initial du marché.
  • La seconde moitié de l'avance est imputée lorsque les prestations qui ont été effectuées correspondent au moins à 60% du montant initial du marché.
• Si aucun paiement intermédiaire n’est prévu, l'avance est imputée sur la facture finale.

S’agissant des accords-cadres, le régime d’avances ne s'applique pas à la totalité de l'accord-cadre, mais par marché subséquent dudit accord-cadre.

Les adjudicateurs sont obligés de compléter un formulaire électronique concernant l’avance, à des fins de monitoring. Ce formulaire sera disponible sur la plateforme e-procurement et est associé à l'avis d'attribution de marché (simplifié ou non).

La plupart des nouvelles règles relatives à l’avance entreront en vigueur pour les marchés qui seront lancés à partir du 1^er janvier 2024.

Un assouplissement est également prévu pour l’introduction de la demande d'avance par les opérateurs économiques. Ils ne devront plus, dans les cas où une avance est due, signer leur demande écrite. Cet assouplissement entrera en vigueur à partir du 1^er février 2024, pour les marchés qui seront lancés à partir de cette date.

Indemnité de soumission

Cette loi prévoit en deuxième lieu l’octroi d’une indemnité de soumission lorsque l’offre doit être accompagnée d'échantillons, de maquettes, de prototypes, de dessins ou de toute autre conception graphique dans les domaines des arts plastiques, des arts musicaux, des arts cinématographiques ou des arts du spectacle.

L’obligation de verser une indemnité de soumission ne s’applique pas lorsque l’adjudicateur utilise la procédure ouverte ou la procédure négociée directe avec publication préalable ou mise en concurrence préalable.

L’adjudicateur peut indiquer dans les documents du marché qu’aucune indemnité de soumission ne sera accordée ou qu’une indemnité réduite sera accordée lorsque l’offre est substantiellement irrégulière ou inacceptable. En outre, l’indemnité de soumission est uniquement due aux soumissionnaires non retenus.

L’adjudicateur peut décider lui-même du montant de l’indemnité de soumission (dans les documents du marché).

Les modifications susmentionnées par rapport à l’indemnité de soumission entreront en vigueur le 1^er février 2024, pour les marchés qui seront lancés à partir de cette date.

Place individuelle dans le classement provisoire

Lorsque les adjudicateurs utilisent une procédure ouverte ou restreinte, pour les marchés inférieurs aux seuils européens, et que le prix est le seul critère d’attribution, ils devront communiquer aux soumissionnaires, immédiatement après l’ouverture des offres, leur place individuelle dans le classement provisoire. La plateforme e-Procurement du SPF BOSA proposera la fonctionnalité concernée (à partir du 1^er juin 2024). Seul le classement provisoire sera communiqué, donc pas les prix des offres introduites, ni les noms des autres soumissionnaires.

Le soumissionnaire doit toutefois être conscient que sa place dans le classement est provisoire et donc incertaine. Le classement est susceptible d’être modifié, par exemple en cas d’offres substantiellement irrégulières ou de prix anormaux.

Cette obligation de communiquer la place individuelle dans le classement entrera en vigueur le 1^er juin 2024 pour les marchés lancés à partir de cette date.

Durant la procédure de passation, le soumissionnaire ne peut en aucun cas communiquer sa place individuelle dans le classement provisoire à d’autres personnes.

Plus d'infos:

• sur le site du parlement