Prolongation du doublement du droit passerelle pour le mois de février

18 janvier 2021 à 20:20

Belgium.be

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à prolonger le doublement du droit passerelle pour le mois de février, en raison de la pandémie Covid-19. Les conditions de cette aide restent les mêmes : le take-away et le click and collect sont toujours autorisés et cumulables.

Triple objectif

Cet avant-projet entend répondre à un triple objectif :

·
prolonger le doublement du montant de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d’interruption forcée par les autorités pour le mois de février 2021 :

reporter l’entrée en vigueur du premier pilier du nouveau régime temporaire de droit passerelle de crise au 1er mars 2021
prévoir l’application d’un plafond de cumul dans le cadre du doublement de la prestation

Concrètement,

Les travailleurs indépendants qui sont contraints d’interrompre leur activité en raison des décisions prises par les autorités ou qui sont dépendants de ces activités et interrompent complètement leur activité, continueront à bénéficier de la double prestation (3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille et 2.583,38 euros pour un indépendant isolé). En outre, ce montant doublé est cumulable avec les activités de take-away et de click and collect.
Pour tous les autres travailleurs indépendants en activité mais impactés économiquement par la crise Covid-19, les conditions d’octroi du droit passerelle restent les mêmes en février qu’en janvier : ils doivent démontrer une diminution de 40% du chiffre d'affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019 (pilier 2 du nouveau dispositif) et le montant de l’aide s’élève à 1 614,10 euros avec charge de famille ou 1 291,69 euros sans charge de famille.

Report de l’entrée en vigueur du premier pilier du nouveau dispositif

L'avant-projet de loi permet également au Roi de reporter l'entrée en vigueur du premier pilier du nouveau régime en raison d'une éventuelle extension du doublement de la prestation si cela s'avère nécessaire à l'avenir compte tenu des restrictions sanitaires qui peuvent être maintenues ou renouvelées.

En effet, dans le cadre de la pandémie Covid-19, la loi du 22 décembre 2020 a mis en place un nouveau dispositif de crise reposant sur deux piliers :

un premier pilier visant une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques
un second pilier visant une mesure temporaire de soutien des travailleurs indépendants qui, en raison de la crise, sont confrontés à une diminution importante de leur chiffre d’affaire

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Plus d’info

Source : Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants – Conseil des ministres du 15 janvier 2021