Prolongation du droit passerelle de crise jusque fin mars 2022

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres du 17 décembre 2021 a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger l’application des trois piliers du droit passerelle de crise. Le droit passerelle de crise, prévu par la loi du 23 mars 2020, est prolongé pour les trois piliers jusqu'au 31 mars 2022 en fonction de la situation de chaque indépendant pour le premier trimestre de 2022.

David Clarinval, le Ministre des Indépendants souligne que : « Suite aux dernières mesures sanitaires, j’ai insisté pour que les trois piliers de droit passerelle (le simple, le double et celui applicable en cas de quarantaine ou de garde d’un enfant) soient prolongés pour le premier trimestre de l’année 2022. Ceux qui doivent fermer complètement, ceux qui rencontrent une baisse importante de leur chiffre d’affaires ou encore les indépendants qui doivent interrompre leur activité pour s’occuper de leur enfant pendant la période de fermeture des écoles, doivent pouvoir bénéficier de prestations financières à la hauteur des manques à gagner ».

En synthèse

• une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques
• une mesure temporaire de soutien des travailleurs indépendants qui, en raison de la crise, sont confrontés à diminution de leur rentabilité économique et donc à une perte de revenus considérable
• une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d’interrompre leur activité en raison d’une quarantaine ou en raison de soins qu’ils doivent apporter à leur enfant

En outre, étant donné que le Comité de concertation a décidé de renforcer à nouveau les mesures sanitaires, les indépendants ont besoin d'un soutien supplémentaire et adapté, à savoir :​

• le doublement du montant de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les travailleurs indépendants actifs dans un secteur contraint à fermeture (pilier 1)
• l'adaptation du pourcentage de 65% à 40% requis pour bénéficier de la mesure temporaire de crise en cas de diminution du chiffre d’affaires (pilier 2)

Rayon chiffres

• Le montant du premier pilier de droit passerelle « fermeture obligatoire » sera doublé :

Pour entrer en ligne de compte, les travailleurs indépendants doivent démontrer une fermeture obligatoire et complète de leur activité. Ceux-ci auront droit au double droit passerelle. Ce montant est de 2.687, 74 euros (sans personne à charge) et de 3.358, 62 euros (avec personne à charge).

• La prolongation du second pilier de droit passerelle « baisse du chiffre d’affaires » :

Pour entrer en ligne de compte, les travailleurs indépendants doivent démontrer une diminution d’au moins 40% de leur chiffre d'affaires sur le mois précédent leur demande par rapport à l'année 2019. Ce montant est de 1.343,87 euros (sans personne à charge) et de 1.679,31 euros (avec personne à charge).

• La prolongation du troisième pilier de droit passerelle «en cas de quarantaine ou de prise en charge d’un enfant »

Pour entrer en ligne de compte, les travailleurs indépendants doivent démontrer une interruption d’activité due à la garde de leur enfant. À partir de la fermeture des écoles, le 20 décembre 2021, et pour une durée de sept jours consécutifs, les travailleurs indépendants auront droit à une indemnité complète de 335, 97 euros (sans personne à charge) et de 419, 83 euros (avec personne à charge).

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants