Publication de la circulaire sur les nouvelles règles CFC

La circulaire 2024/C/82 relative aux règles CFC modifiées a été publiée sur Fisconet

Les passages concernant la notion d'"activité économique substantielle" sont particulièrement interpellant puisque l'administration centrale confirme (et renforce) l'interprétation du ministre des Finances... position qui est pourtant critiquable au regard du droit européen .

Par ailleurs, on épinglera que pour les CFC qui se trouvent dans des Etats étrangers hors EEE (e.g. Etats-Unis), pour procéder au recalcul à la belge, il est d'abord demandé de traduire les comptes étrangers en BE GAAP ?

Bien que faisant certains pas vers le contribuable (notamment, dans le cadre du recalcul à la belge, sur la possibilité laissée au contribuable de choisir une méthode pour traduire un mécanisme de consolidation fiscal étrangère), cette circulaire confirme les positions osées du ministre des Finances.

Les Cours et Tribunaux (un recours en annulation est pendant devant la Cour constitutionnelle) devront probablement rappeler les limites (européennes) d'application de telles règles ?‍

Vous trouverez la nouvelle circulaire en annexe