Publication de l'accord amiable entre la Confédération suisse et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions

​Le 17 janvier 2024, le Moniteur Belge a publié un accord conclu le 3 juillet 2023, entre la Confédération suisse et la Belgique. Cet accord, intitulé "Accord amiable sur l'application du processus d'arbitrage prévu au §5 de l'article 25 de la Convention du 28 août 1978", vise à résoudre les cas de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Contenu de l'Accord

L'accord établit un cadre détaillé pour le processus d'arbitrage. Il précise les conditions et procédures de soumission d'une demande d'arbitrage, y compris les délais et les exigences d'information. Il définit également la composition de la commission d'arbitrage, garantissant l'impartialité et l'indépendance des arbitres. Les décisions prises par cette commission sont contraignantes et doivent être mises en œuvre à travers un accord amiable.

Application et confidentialité

L'accord est applicable aux impôts établis pour les années fiscales débutant à partir du 1er janvier 2018. Il souligne l'importance de la confidentialité et décrit la répartition des coûts liés à l'arbitrage. Les informations échangées dans le cadre de ce processus sont traitées avec la plus grande discrétion.

Cette initiative représente une étape de plus dans la gestion des différends fiscaux entre la Belgique et la Suisse. En fournissant un mécanisme clair pour l'arbitrage, cet accord contribue à prévenir les situations de double imposition, renforçant ainsi la coopération fiscale entre les deux pays.