Que sont les obligations d’États vertes ?

Dans le cadre du développement d'une information de qualité sur la finance durable, le site climat.be attire également l'attention sur le financement de la transition par le biais d'instruments financiers, tels que les obligations d’État vertes.

Une thématique de première importance ou de nombreux rapports sont régulièrement disponibles.

Défis en Belgique

Ces dernières années, l'Union européenne a mis en place un cadre réglementaire exhaustif pour la finance durable. La mise en œuvre, qui s'étendra sur plusieurs années, pose des défis importants aux entreprises financières et non financières, ainsi qu’aux autorités de supervision :

• Charges administratives : les entreprises financières et non financières belges devront se conformer à des obligations de reporting sur la durabilité, domaine relativement nouveau pour elles. Les exigences découlant de la législation européenne étant très fragmentées et peu claires pour les entreprises de notre pays, les autorités fédérales devront être en mesure de contrôler efficacement le respect de ces règles européennes.
• Incidence sur les PME : bien que non directement soumises aux obligations liées à la finance durable, les PME en subissent les effets indirects. Pour se conformer aux exigences européennes, les grandes entreprises utilisent en effet les données de leur portefeuille de PME ou de leur chaîne de valeur. Les PME doivent donc fournir des informations sur leurs pratiques en matière de durabilité, sans y être légalement contraintes. Il est essentiel d'évaluer les répercussions de ce cadre politique européen sur les PME et de les soutenir dans la collecte et la communication des informations en matière de durabilité.
• Capacité des autorités de contrôle : en raison de problèmes de données liés aux risques de durabilité, les autorités de contrôle ne sont pas en mesure à ce jour de se conformer à leurs obligations légales. Cette lacune entrave leur capacité à évaluer les répercussions réelles de ces risques sur le secteur financier.

L’État fédéral joue également un rôle en tant qu’acteur financier, puisqu’il gère divers instruments financiers. À cet égard, il doit montrer l’exemple et doit lui-même relever certains défis :

• la politique varie et ne respecte pas les engagements pris : à ce jour, la politique de durabilité des véhicules financiers fédéraux varie considérablement et ne respecte pas toujours les engagements européens et belges dans ce domaine.
• la transparence doit être renforcée : les informations et les rapports sur la durabilité sont rarement accessibles au public, voire inexistants.
• le potentiel des marchés financiers doit être exploité pour mobiliser les investissements durables, ce qui implique :
  • de capitaliser sur les sources de financement existantes et d’éliminer les obstacles à leur utilisation pour la transition écologique afin d’élaborer des réponses politiques appropriées ;
  • d’explorer de nouveaux instruments financiers pour encourager les investissements durables, en s’inspirant des initiatives fructueuses dans d’autres pays européens (fonds 90/10 en France, comptes dormants au Royaume-Uni, rôle proactif joué par des fonds de pension aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, notamment par le biais de l'initiative Pensions for Purpose).

Que sont les obligations d’États vertes ?

Les obligations linéaires souveraines vertes, également appelées green OLO, sont des instruments financiers émis par le gouvernement fédéral dans le but de financer des projets publics ayant une incidence positive sur le climat et l’environnement. La Belgique les considère comme un outil important pour attirer les investissements privés vers les dépenses publiques vertes et contribuer ainsi à la transformation de l'économie vers une société climatiquement neutre, plus respectueuse de l'environnement et plus résiliente.

Cadre et critères des obligations d’État vertes

Un ensemble de règles et de critères détermine quelles dépenses publiques sont éligibles dans le cadre de ces obligations. Ces règles sont regroupées dans un guide structuré, appelé "cadre" (framework), qui définit la façon dont un pays émet et gère ses obligations souveraines. Ce cadre sert de référence aux investisseurs pour comprendre la structuration et la gestion de ces titres de dette publique, favorisant la transparence et la confiance sur les marchés financiers internationaux.

En 2022, le cadre des obligations vertes belges a été mis à jour pour refléter les dernières pratiques du marché. Cette mise à jour s'inscrit dans le respect des principes des obligations vertes (Green Bond Principles). Elle tient compte de la taxonomie de l'UE et de ses actes délégués, ainsi que de la norme européenne sur les obligations vertes (EU Green Bond Standard). Depuis juillet 2022, toutes les émissions d'OLO vertes sont effectuées conformément à ce cadre mis à jour.

Le cadre permet des investissements dans cinq secteurs clés :

> 2018 : Première obligation d'État verte (OLO 86)

Le 8 février 2018, le gouvernement fédéral a lancé sa première obligation verte (OLO 86) pour un montant initial de 4,5 milliards d'euros, avec une échéance de 15 ans. Par la suite, cette obligation a fait l’objet de plusieurs "tapping", une pratique qui consiste à augmenter le volume de l’émission au cours de sa durée de vie. Au 31 mai 2023, l’encours total avait atteint 10,63 milliards d'euros.

> 2022 : deuxième obligation d’État verte (OLO 96)

Le 14 septembre 2022, le gouvernement fédéral a émis une deuxième obligation verte (OLO 96) pour un montant initial de 4,5 milliards d’euros. Elle arrivera à échéance le 22 avril 2039, ce qui lui confère une durée de près de 17 ans. L’encours de cette obligation a également été augmenté par la suite, atteignant 5,36 milliards d'euros au 31 mai 2023.

Rapports d’allocation et d’impact environnementaux

Chaque année, l'Agence fédérale de la Dette publie deux rapports distincts concernant ses obligations linéaires vertes :

En publiant ces rapports, la Belgique démontre son engagement en faveur de la transparence et de l'efficacité des projets financés. Cette démarche renforce la confiance des investisseurs dans ces obligations et leur incidence positive sur l'environnement.

L’élaboration des rapports d’impact environnemental est coordonnée par le SPF Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, en collaboration avec l’Agence de la Dette.

> Aperçu du dernier rapport d’impact environnemental

Le rapport d’impact environnemental de 2023 évalue la réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisée grâce aux investissements dans le rail et aux mesures fiscales favorisant les modes de transport propres et les emballages réutilisables de boissons.

Il couvre 5 grandes catégories d’investissement, représentant 40 % de l'émission totale obligataire. En raison de la disponibilité limitée des données, l’impact environnemental n’a pu être calculé que pour une partie des dépenses. L'évaluation se concentre principalement sur les répercussions climatiques, en estimant la réduction des émissions de gaz à effet de serre :

Investissements ferroviaires :

• 173,8 millions d'euros dans le parc roulant de la SNCB (trains à deux étages M7 plus économes en énergie) : réduction de 45,32 kilotonnes d'équivalent CO₂ (kt éq. CO₂) sur 45 ans ;
• 214 millions d'euros dans la maintenance de l'infrastructure ferroviaire (Infrabel) : réduction de 172,53 kt éq. CO₂ sur 40 ans.

Mesures fiscales pour les transports propres :

• exonération fiscale de 130,3 millions d’euros pour le remboursement par l'employeur des frais de déplacement en transports publics régionaux : 91,8 kt éq. CO₂ évitées en 2023 ;
• exonération fiscale de 45,8 millions d’euros pour le paiement par l'employeur des trajets domicile-travail à vélo : 20,9 kt éq. CO₂ évitées en 2023.

Emballages réutilisables :

• réduction de la taxe sur les emballages en verre à usage individuel (26,3 millions d'euros) : 95 kt éq. CO₂, évitées, ainsi qu’une économie importante de ressources naturelles, dont 68 kt de sable, 27 kt de chaux et 22 kt de soude caustique ;
• réduction de 4 kilotonnes de déchets de verre, équivalent à environ 17 millions de bouteilles.

Au total, ces investissements, d'un montant de 590,2 millions d'euros, ont permis d'éviter l'émission de 425,7 kt éq. CO₂ comme le montre le tableau ci-dessous :

> Rapports

Plus d’informations