Quel est l'intérêt de la mise en demeure en cas d’inexécution d’un contrat?
Temps de lecture: 3 min |1 avril 2024 à 05:24
David Blondeel
Avocat associé @ Centrius
Dans notre précédent article, nous avons analysé lescinq sanctionssusceptibles de s’appliquer, selon le nouveau Code civil, en cas d’inexécution d’un contrat synallagmatique imputable au débiteur.
Toutefois, il convient de préciser que le créancier est légalement tenu demettre préalablement son débiteur en demeures’il souhaite mettre œuvre son droit à :
Aux termes de l’article 5.231 du Code civil,« la mise en demeure est l'acte juridique unilatéral par lequel le créancier notifie au débiteur, de manière claire et non équivoque, sa volonté d'exiger l'exécution de son obligation ».
Il est important de rappeler que« la loi, le contrat ou la bonne foi peuvent exiger que le créancier accorde au débiteur un délai afin qu’il exécute l’obligation en souffrance »[2].
Le créancier ne doit pas nécessairement attendre que le débiteur n’ait pas remplit son obligation pour le mettre en demeure. En effet, le nouveau Code civil prévoit que « le créancier peut adresser une mise en demeure avant la survenance du terme, pourvu qu'elle soit suffisamment proche de l'échéance. Elle ne produit toutefois d'effet qu'une fois le terme échu »[3].
De manière logique et pragmatique, le législateur a prévu qu’une mise en demeure n'est pas requise lorsqu'elle ne présente plus d'utilité, ce qui est, notamment, le cas lorsque :
l'obligation de ne pas faire a été violée ;
l'exécution de l'obligation est impossible ou ne présente plus d'intérêt pour le créancier ;
le débiteur a fait explicitement savoir qu'il n'exécutera pas son obligation ;
la loi ou le contrat prévoit que le débiteur est en demeure par l’échéance du terme ;
constituer le préalable nécessaire à la mise en œuvre de sanctions.
Face à un débiteur récalcitrant, il est conseillé aux créanciers de le mettre, en tout état de cause et à toutes fins utiles, en demeure même lorsque la loi ne l’exige pas.
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