Quel traitement TVA pour la médiation familiale?

L’administration de la TVA a émis une nouvelle circulaire administrative le 5 juin 2024 relative à l’exonération de la TVA dans le cadre des services de médiation familiale fournis par les avocats.

Celle-ci modifie une décision administrative de 2014.

Les services de médiation familiale fournis par les avocats sont exemptés de la TVA (article 44, §2, 5° CTVA) en tant que services d’orientation familiale.

L’exonération couvre lesdits services, peu importe :

• Que l’avocat soit agréé ou non ;
• Que l’avocat dispose – ou non – d’un mandat judiciaire en tant que médiateur familial ;
• Que la médiation soit volontaire ou forcée.

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Avocats au Brabant Wallon

Circulaire ici -

Circulaire 2024/C/39 relative à l’exonération de la TVA dans le cadre des services de médiation familiale fournis par les avocats

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