Quelle est la situation des travailleurs en cas de faillite avec reprise d'actifs?

Même lorsqu’une entreprise fait faillite, celle-ci peut être rachetée par une autre entreprise.

Si ce rachat intervie​nt, en principe, dans les deux mois de la faillite et que l’activité de l’entreprise en failli​te soit au moins temporairement reprise, on parle alors de reprise d’actif.

Les travailleurs de l’entreprise faillie peuvent également être repris par la nouvelle entreprise, le repreneur. Bien que l’entreprise faillie ait, dans ce cas, une obligation d’information envers ses travailleurs[1], les droits des travailleurs ne sont pas toujours connus.

Choix du repreneur

Le repreneur a le droit de choisir les travailleurs qu’il souhaite reprendre à son service[2]. Il n’a aucune obligation de reprendre l’intégralité du personnel de l’entreprise faillie.

Travailleurs repris

Les travailleurs qui sont choisis par le repreneur peuvent refuser d’être repris par le nouvel employeur. Il n’y a pas d’obligation d’accepter cette reprise et ils conservent leurs droits suite à la faillite de l’entreprise (indemnité, C4, etc.).

S’ils acceptent le changement d’employeur, les travailleurs bénéficient :

• du maintien des conditions collectives de travail[3] qui sont maintenues (sauf accord entre le candidat employeur et les représentants des travailleurs).Par contre, le repreneur n'est nullement tenu de maintenir les conditions individuelles de travail qui étaient applicables chez l'ancien employeur.Il peut conclure avec le travailleur qu'il souhaite reprendre un nouveau contrat de travail dans lequel il prévoit des conditions de rémunération moins avantageuses ou l’attribution d’une autre fonction.Les parties bénéficient donc d’une liberté de négociation.

• de la conservation de l’ancienneté[4]: que ce soit pour le calcul de la rémunération ou bien au moment de la fin du contrat (par un licenciement ou une démission[5]), l’ancienneté acquise par le travailleur dans l’entreprise reprise est prise en compte.
• du droit à une indemnité de transition[6]: sous certaines conditions[7], les travailleurs qui voient leurs contrats de travail transféré peuvent prétendre au paiement de leur rémunération brute antérieure par le Fond de fermeture des entreprises (avec un plafond de 30.500 euros).

Travailleurs non repris

Pour ces travailleurs, il n’existe qu’un droit particulier en dehors du respect des règles de préavis de droit commun[8] : l’indemnité de fermeture[9]. Celle-ci peut intervenir, lorsque le nombre de travailleurs d’une entreprise est réduit en deçà du quart du nombre de travailleurs précédemment employé[10].

Le montant de cette indemnité augmente avec chaque année d’ancienneté et un bonus est accordé pour chaque année de travail au-delà de 45 ans d’ancienneté. Les montants possibles restent cependant relativement faibles, car limités à un maximum de 6.000 euros[11].

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[1] Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, art.16 et 17.

[2] Ibidem¸art. 12.

[3] Convention collective de travail n°32bis du concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, art. 13.

[4] Ibidem, art. 14.

[5] Commentaire de l’article 14 de la convention collective de travail n°32bis.

[6] Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, art.41 à 46 et Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, art. 28 à 33.

[7] Notamment concernant les circonstances de rupture du contrat et vis-à-vis du paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

[8] Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 32 et s.

[9] Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, art.18.

[10] Ibidem, art. 3.

[11] Ibidem, article 23.​