Qu'est-ce que la procédure sommaire d’injonction de payer?

En tant qu’entrepreneur, il est frustrant d’être confronté à un débiteur défaillant après avoir presté un service ou livré une marchandise. Les démarches judiciaires classiques peuvent sembler coûteuses, complexes et intimidantes.

Heureusement, il existe une alternative efficace, souvent méconnue : la procédure sommaire d’injonction de payer, régie par les articles 1338 à 1344 du Code judiciaire, qui permet d’accélérer et d’alléger le recouvrement des (petites) créances. Rapide et économique, elle offre une solution accessible aux entreprises, tout en garantissant un cadre légal sécurisé. Découvrez ici comment elle peut vous aider à protéger vos droits et optimiser votre trésorerie.

Compétence matérielle et territoriale

Les juridictions compétences pour connaitre de ces procédures sont :

Conditions

Cinq conditions sont nécessaires pour se prévaloir de cette procédure.

Procédure sensu stricto

La requête (article 1340 du Code judiciaire)

La procédure d’injonction de payer s’introduit par le dépôt au greffe d’une requête[6], qui doit contenir des mentions prescrites à peine de nullité, notamment l'objet de la demande, son fondement et l'indication précise du montant de la somme réclamée, avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que la signature de l’avocat[7].

D’autres mentions sont facultatives ; ainsi, le requérant peut indiquer les motifs pour lesquels s’il s’oppose à l’octroi de termes et délais.

Le requérant doit également annexer à la requête :

L’ordonnance

Le juge a seulement 15 jours, à partir du dépôt de la requête, pour accueillir ou rejeter la demande par ordonnance, voire accorder des délais de grâce[8].

Il convient de distinguer 3 hypothèses (article 1343 du Code judiciaire) :

En cas d’accueil intégral, l’ordonnance impute les droits de mise au rôle au débiteur mais réduit l’indemnité de procédure au minimum. En cas de rejet partiel, l’indemnité de procédure est compensée[9].

Si le juge fait entièrement droit à la demande, les effets sont très intéressants pour le créancier. En effet, l’ordonnance ayant l’effet d’un jugement par défaut, elle est uniquement susceptible d’opposition ou d’appel[10]. Toutefois, elle n’est pas exécutoire par provision, sauf décision spécialement motivée[11]. Le créancier doit attendre un délai d’un mois à partir de la signification avant d’exécuter l’ordonnance, sauf si le juge accorde l’exécution provisoire[12].

Conclusion

La procédure sommaire d’injonction de payer offre une solution rapide, simple et accessible aux entrepreneurs confrontés à des débiteurs défaillants. Grâce à son cadre précis, elle permet de recouvrer des petites créances en évitant les démarches judiciaires longues, coûteuses et complexes. Elle constitue une alternative efficace, particulièrement adaptée aux besoins des petites et moyennes entreprises.

Parmi ses principaux atouts, la rapidité de traitement est à souligner : une décision peut être rendue dans un délai de 15 jours après dépôt de la requête, ce qui est essentiel pour préserver la trésorerie des entreprises. De plus, les coûts sont réduits, notamment par rapport à une action judiciaire classique, et le formalisme requis, certes encadré, reste à la portée des professionnels, surtout lorsqu’ils bénéficient d’un accompagnement adapté.

Cette procédure est également rassurante pour les créanciers, car elle repose sur des conditions claires, telles que l’exigibilité de la dette ou la nécessité d’un écrit émanant du débiteur, garantissant une certaine sécurité juridique.

En résumé, la procédure sommaire d’injonction de payer, en ce qu’elle constitue une opportunité précieuse pour les entreprises de sécuriser leur activité face à des créances impayées, s’impose comme une solution adaptée aux défis du quotidien entrepreneurial, permettant aux professionnels de se concentrer sur le développement de leur activité plutôt que sur des litiges coûteux et chronophages.

La procédure sommaire d’injonction de payer étant une démarche technique nécessitant un respect rigoureux des prescriptions légales, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos intérêts à chaque étape. Que vous souhaitiez y recourir pour recouvrer vos créances ou simplement obtenir des informations, n’hésitez pas à nous contacter.