Questions et réponses sur BEFIT et la fixation des prix de transfert

Temps de lecture: 10 min |13 septembre 2023 à 06:20

Commission Européenne

La Commission propose un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d'imposition des groupes d'entreprises.

L'initiative «Entreprises en Europe: cadre pour l'imposition des revenus» (ou BEFIT) réduira les coûts de mise en conformité fiscale pour les grandes entreprises, principalement celles qui exercent leurs activités dans plus d'un État membre, et permettra aux autorités nationales de déterminer plus facilement quels impôts sont dus à juste titre.

FiscalitéF.F.F.Taxation: new proposals to simplify tax rules and reduce compliance costs for cross-border businesses

Pourquoi le cadre pour l'imposition des revenus BEFIT était-il nécessaire?

La simplification est essentielle à la croissance et à la compétitivité dans l'UE. Toutefois, le traitement de 27 régimes fiscaux nationaux différents rend le respect des obligations fiscales difficile et coûteux pour les entreprises. Cela décourage les investissements transfrontières au sein de l'UE, ce qui désavantage les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents du reste du monde.

Que propose la Commission?

La proposition, qui porte sur la simplification et s'appuie sur l'accord fiscal international OCDE/G20 sur un niveau minimum d'imposition mondial et sur la directive sur le deuxième pilier de l'UE, comprendra:

> Des règles communes pour calculer la base d'imposition au niveau de l'entité

Toutes les sociétés qui sont membres d'un même groupe calculeront leur base imposable conformément à un ensemble commun d'ajustements fiscaux de leurs états financiers.

> L'agrégation de l'assiette imposable au niveau du groupe de l'UE

Les assiettes fiscales de tous les membres du groupe seront regroupées en une seule assiette imposable. Cela impliquera une compensation transfrontière des pertes, étant donné que les pertes seront automatiquement déduites des bénéfices transfrontières, ainsi qu'une plus grande sécurité fiscale en ce qui concerne la conformité des prix de transfert.

> Répartition de l'assiette imposable agrégée

Par l'application d'une règle de répartition transitoire, chaque membre du groupe BEFIT disposera d'un pourcentage de l'assiette imposable agrégée calculé sur la base de la moyenne des résultats imposables au cours des trois exercices précédents.

À quelles entreprises cela s'applique-t-il?

Les nouvelles règles seront obligatoires pour les groupes opérant dans l'UE dont le chiffre d'affaires cumulé annuel est d'au moins 750 millions d'euros et dont l'entité mère ultime détient, directement ou indirectement, au moins 75 % des droits de propriété ou des droits donnant droit à des bénéfices. Pour les groupes ayant leur siège dans des pays tiers, leurs membres dans l'UE devraient avoir généré au moins 50 millions d'euros de recettes cumulées annuelles au cours d'au moins deux des quatre derniers exercices fiscaux ou au moins 5 % des recettes totales du groupe. Cela garantit que les exigences de la proposition soient proportionnées à ses avantages.

En outre, les règles seront facultatives pour les plus petits groupes qui peuvent choisir d'y participer tant qu'ils établissent des états financiers consolidés. Ce champ d'application facultatif pourrait présenter un intérêt particulier pour les groupes de PME qui exercent des activités transfrontières, lesquels sont susceptibles de disposer de moins de ressources pour se conformer aux différents systèmes nationaux d'imposition des sociétés.

Pour certains secteurs, les caractéristiques sectorielles sont reflétées dans les parties pertinentes de la proposition. C'est notamment le cas pour les transports internationaux, les activités de transport maritime et les industries extractives.

À quoi aboutira la règle de répartition transitoire?

La règle de répartition transitoire ouvrira la voie à une méthode de répartition permanente qui pourra s'appuyer sur une formule de répartition fondée sur des éléments de fait. Lors de la conception d'une méthode de répartition permanente, la solution transitoire permettra de tenir compte des données plus récentes de déclaration pays par pays et des informations recueillies au cours des premières années d'application du BEFIT. Elle permettra également une évaluation plus approfondie de l'incidence que la mise en œuvre de l'approche à deux piliers du cadre inclusif OCDE/G20 devrait avoir sur les assiettes fiscales nationales et BEFIT. Le cas échéant, la Commission peut proposer une directive en vertu de laquelle l'assiette imposable agrégée sera répartie sur la base d'une formule fondée sur les facteurs.

Qu'en est-il des entreprises qui font partie d'un groupe mais qui n'exercent pas leurs activités dans l'UE?

Les bénéfices et pertes des parties liées qui ne sont pas membres du groupe BEFIT (par exemple parce qu'elles ne se trouvent pas dans l'UE) ne seront pas agrégés dans l'assiette imposable du groupe. Cela signifie que leurs pertes ne seraient pas compensées par-delà les frontières et que les prix de transfert continueraient à s'appliquer aux transactions entre ces entités et les membres du groupe BEFIT. Dans ces cas, le système dit des «feux de signalisation» dans BEFIT simplifiera la conformité des prix de transfert.

Comment les règles BEFIT seront-elles appliquées dans la pratique?

Un guichet unique permettra à un membre de groupe de remplir les déclarations d'information du groupe auprès de l'administration fiscale d'un État membre.

Les contrôles fiscaux et le règlement des différends resteront au niveau de chaque État membre. Dans certains cas, des audits peuvent devoir être réalisés conjointement dans le cadre législatif existant.

Quels sont les coûts de mise en conformité fiscale que les entreprises pourront économiser grâce à BEFIT?

Selon l'OCDE, les grands groupes ayant un chiffre d'affaires consolidé d'au moins 750 millions d'euros paient environ 132 milliards d'euros, soit 1 % du PIB, en impôts. Les nouvelles règles BEFIT, plus simples, pourraient réduire les coûts actuels de mise en conformité fiscale des entreprises de près de 65 %.

Quel est le lien entre la proposition BEFIT et la proposition HOT (création d'un système d'imposition en fonction du siège social pour les PME)?

La proposition BEFIT s'adresse principalement à de grands groupes opérant dans l'ensemble de l'UE. La proposition HOT simplifie les règles applicables aux PME au cours de leurs premières phases d'expansion. Si les PME parviennent à croître et à se développer, elles pourraient dépasser le champ d'application des règles HOT, mais elles pourront alors opter pour l'initiative BEFIT. Les deux propositions sont ainsi complémentaires. Les entreprises de plus petite taille pourront choisir la meilleure option pour leurs propres besoins tout au long de leur cycle de vie.

Qu'entend-on par la fixation des prix de transfert?

La fixation des prix de transfert est un mécanisme permettant de déterminer le prix des transactions entre des sociétés qui font partie d'un même groupe. Un volume important du commerce mondial consiste en des transferts internationaux de biens et de services, de capitaux et d'actifs incorporels, tels que la propriété intellectuelle, au sein d'un groupe multinational, désignés sous le nom de «transactions intragroupe». Conformément aux normes internationales actuelles, à savoir le principe de pleine concurrence de l'OCDE, les prix des transactions entre entités liées d'un groupe multinational doivent être fixés sur la même base que les transactions entre tiers dans des circonstances comparables. Ce principe de pleine concurrence est expliqué plus en détail dans les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert.

Afin d'appliquer le principe de pleine concurrence, il est nécessaire d'identifier les relations commerciales ou financières entre les entreprises associées et de comparer les conditions et les circonstances économiquement pertinentes des transactions entre entreprises associées, appelées «transactions contrôlées», avec celles de transactions comparables entre des entreprises indépendantes, appelées «transactions comparables sur le marché libre».

Quels sont les problèmes liés aux pratiques actuelles en matière de fixation des prix de transfert?

Au niveau de l'Union européenne, les règles en matière de fixation des prix de transfert ne sont actuellement pas harmonisées par des actes législatifs. Si tous les États membres ont mis en place une législation nationale qui prévoit dans une certaine mesure une approche commune en suivant le principe de pleine concurrence, même si son application n'est pas identique d'un État membre à l'autre, la définition des «entreprises associées» et la notion de «contrôle», qui sont des conditions préalables à l'application des prix de transfert, diffèrent d'un État membre à l'autre. Certains États membres appliquent un seuil de 25 %, tandis que d'autres appliquent un seuil de participation de 50 % lorsqu'il s'agit de déterminer si le critère de contrôle est rempli.

La complexité des règles en matière de fixation des prix de transfert pose également un certain nombre d'autres problèmes, tels que:

Le transfert de bénéfices et l'évasion fiscale, étant donné que les prix de transfert peuvent être facilement manipulés pour transférer des bénéfices et être utilisés dans le cadre de dispositifs de planification fiscale agressive.
Les litiges et la double imposition, étant donné que la fixation des prix de transfert est plus subjective que d'autres domaines de la fiscalité et, de ce fait, exposée aux litiges, les administrations fiscales ne partageant pas toujours une interprétation commune.
Des coûts de mise en conformité élevés, résultant de l'obligation pour les entreprises de déterminer quels prix pourraient être considérés comme des conditions de pleine concurrence, de réaliser des études, ainsi que de compiler, de tenir à jour et d'actualiser les documents correspondants

Que propose la Commission?

La proposition de la Commission vise à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l'UE et à garantir une approche commune des problèmes de fixation de ces prix. Elle intègre le principe de pleine concurrence et les principales règles en matière de fixation des prix de transfert dans le droit de l'Union, clarifie le rôle et le statut des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert et crée la possibilité d'établir des règles communes contraignantes sur des aspects spécifiques des règles au sein de l'Union.

La proposition renforcera la sécurité fiscale et atténuera le risque de contentieux et de double imposition. En outre, elle réduira également les possibilités pour les entreprises d'utiliser les prix de transfert à des fins de planification fiscale agressive.