Qui est habilité à autoriser l’accès lors d’un contrôle fiscal inopiné ?

La question de l’accès aux locaux lors d’un contrôle fiscal inopiné suscite régulièrement des débats juridiques. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles le 11 septembre 2024 apporte des éclaircissements majeurs sur les droits des contribuables et les obligations de l’administration fiscale en matière de contrôle. Cet arrêt illustre les limites des pouvoirs d’investigation du fisc, notamment en cas d’absence d’une personne habilitée pour autoriser l’accès.

Pour rappel, les agents du fisc peuvent demander l’accès aux locaux professionnels d’un contribuable dans le cadre d’un contrôle de l’impôt sur le revenu ou de la TVA.

En l’espèce, des agents du fisc ont réalisé un contrôle inopiné dans les locaux d’un contribuable. En l’absence des administrateurs, une travailleuse a accueilli les contrôleurs, qui ont procédé à des saisies de documents et à des copies de données numériques. Quelques jours plus tard, la société a contesté la régularité du contrôle, invoquant notamment que la travailleuse n’était pas habilitée à donner accès aux locaux.

Pour l’administration fiscale, le contrôle est régulier. Les agents estiment qu’en l’absence d’objection explicite de la part de la personne qui les accueille, ils peuvent raisonnablement supposer que celle-ci est habilitée à collaborer. Selon leur interprétation, la simple absence de contestation au moment de l’accueil suffit à légitimer l’accès.

La Cour d’appel de Bruxelles rejette cet argument et donne raison au contribuable. Elle précise que seuls des représentants légalement habilités, comme les administrateurs ou gérants d’une société, peuvent accorder l’accès aux locaux à l’administration fiscale.

La Cour d’appel de Bruxelles a précisé qu’une délégation de pouvoir à une autre personne pour autoriser l’accès aux locaux est possible mais celle-ci doit être explicite et préalablement établie. Cette règle s’applique à tous les tiers susceptibles de représenter une société, qu’il s’agisse de travailleurs, de membres de la famille des administrateurs ou d’autres personnes présentes dans les locaux au moment du contrôle.

L’absence de preuve d’un mandat valide rend tout contrôle irrégulier. Cela signifie que les données ou documents obtenus dans ces conditions ne peuvent être utilisés à des fins d’enquête ou de taxation.

L’arrêt du 11 septembre 2024 de la Cour d’appel de Bruxelles constitue une avancée significative pour la protection des droits des contribuables face aux contrôles fiscaux. Il rappelle que les pouvoirs d’investigation du fisc, bien que vastes, doivent respecter des conditions strictes pour garantir la régularité des actes d’enquête.