Quiz fiscal : résultats !

Vous avez été nombreux à participer à ce petit Quiz fiscal, grande première sur un réseau social. Merci !

La preuve qu'il est possible de rendre amusante la fiscalité belge,si souvent qualifiée d' austère.

J'ai le plaisir de vous annoncer que le vainqueur de cette épreuve est Monsieur Lucas Nemes (Gérant d'IT BI Management SCS) qui obtient le meilleur score. Toutes mes félicitations à ce brillant candidat.

QUIZ FISCAL : CORRIGE

Ci- dessous les bonnes réponses avec une brève explication :

1. Laquelle de ces quatre affirmations n’est pas exacte :

a. un contribuable peut déduire le loyer et les charges locatives d’une résidence secondaire s’il peut démontrer que cela lui permet d’éviter une navette anormalement longue

b. un contribuable peut déduire le loyer et ses charges locatives d’une résidence secondaire s’il peut démontrer qu’il doit être toujours être joignable en dehors des heures de travail

c. un contribuable qui déduit le loyer et les charges locatives d’une résidence proche de son lieu de travail doit y avoir déplacé son centre des intérêts vitaux. (on ne peut transférer son siège des intérêts vitaux)

d. un contribuable qui déduit le loyer et les charges locatives d’une résidence secondaire peut aussi déduire les frais d’aménagement et d’ameublement de cette résidence.

2. Monsieur et Madame Durand sont mariés sous le régime légal. Monsieur et Madame possèdent en commun un immeuble qui est donné en location à une société dont seul le mari est gérant. Un tiers de l’immeuble est loué à la société. Le loyer payé en 2020 est de 16.000 EUR et le revenu cadastral de l’immeuble est de 3.000 EUR.

Le coefficient de revalorisation est de 4,60 (ex imp. 2021).

Le montant du loyer qui sera requalifié dans la déclaration fiscale de l’exercice d’imposition 2021 en rémunération de dirigeant dans le chef de Monsieur est de :

a. 8.333,33 EUR (soit 16.000 – [5/3 x 4,60 x 1000]

b. 333,33 EUR

c. 4.166,67 EUR (soit 8.000- [5/3 x 4,60 x 500]) (moitié du loyer à comparer avec RC professionnel

x 4,60 x 5/3 x 50 % )

d. 0 (pas de dépassement de la limite légale)

3. Quel est le précompte mobilier qui est dû sur un revenu de droits d’auteur de 20.000 EUR en 2020 ?

a. 3.000 EUR

b. 1.629 EUR ([20.000 – 9140 de forfait de charges ] x 15%)

c. 1.500 EUR

d. 1.633 EUR

4. Quels sont parmi ces quatre frais de voiture, celui qui n’est pas soumis à la limitation de déduction fiscale :

a. les frais d’expertise du véhicule

b. la redevance autoradio

c. les frais de mobilophonie (100% déductibles, tout comme les intérêts de crédit automobile)

d. les frais de carburant

5. Un contribuable de 61 ans passe en société en 2020 et cède à sa société sa clientèle dont le montant n’excède pas la règle des « 4 x 4 ». La plus-value de cessation dégagée à cette occasion est:

a) taxée au taux de 10 % ( < loi reforme isoc) , 16,5 % ou 33 % en cas de passage en société sauf si 60 ans ou plus, auquel c’est 10% )

b. taxée au taux de 16,5%

c. taxée au taux de 33 %

d. non imposable

6. Laquelle de ces dépenses est entièrement déductible ?

a. Des frais de restaurant exposés à l’étranger

b. Une amende TVA infligée à la suite d’un paiement tardif de la TVA

c. des frais de repas exposés lors de journées portes ouvertes

d. une prime de mariage de 200 EUR (max autorisé au titre d’avantage social et déductible)

7. Une société A possède 100% des actions d’une société B qui est mise en liquidation. Les actions avaient été acquises à l’époque par la société A pour un montant de 100.000 EUR Le capital libéré de la société B est de 70.000 EUR. Lors du partage total de la société A, un somme de 50.000 EUR est attribuée à A. La moins-value de liquidation déductible dans le chef de A (article 198, 7° du CIR) est de :

a. 0 EUR

b. 30.000 EUR

c. 20.000 EUR (70.000 – 50.000, perte en capital libéré, le solde 30.000 de moins-value est une DNA )

d. 50.000 EUR

8. Une société décide de réduire son capital par remboursement aux actionnaires et se voit dès lors subir la retenu du précompte mobilier en raison du nouveau régime de de l’article 18 du CIR prévoyant une imputation proportionnelle de cette réduction en fonction des réserves figurant au bilan. Quelle est la seule réserve, parmi celles-ci, qui ne doit pas être prise en compte dans la formule (et ne doit donc pas se trouver au dénominateur du ratio)?

a. La réserve indisponible (sauf celle pour actions propres, ce qui n’était pas précisé ici ! )

b. Le bénéfice reporté

c. Les réserves occultes (exclues par l’article 18 CIR )

d. La réserve taxée incorporé au capital

9. Une société a un capital libéré de fin de période 100.000 EUR et des réserves taxées de début de période de 50.000. Le dirigeant a fait en 2019 une avance à cette société de 250.000 EUR, portant un intérêt de 6% (considéré comme le taux du marché). La partie des intérêts qui sera requalifiée en dividende s’élève à :

a. 9.000 EUR

b. 6.000 EUR ([250.000 – 100.000 x 6%)

c. 12.000 EUR

d. Aucune requalification n’est à envisager

10. Une société PME a constitué une réserve de liquidation pour une période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2017 (et a payé à cet effet la taxe anticipée de 10% ) . Si elle distribue cette réserve en 2020 (sans être en liquidation), à quel taux de précompte mobilier sera soumise cette distribution ?

a. 10 %

b. 15%

c. 17%. (le passage à 30 % de Prm est entré en vigueur seulement depuis ex imp 2018, avant c’était 27 %, donc 27-10 = 17 )

d. 20 %

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