Rapport 2023 au Parlement fédéral de la Cour des comptes sur les avantages non récurrents liés aux résultats.

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes fait le point sur la mise en œuvre des 11 recommandations de son audit initial de mai 2021.

Elle avait alors examiné le dispositif des avantages non récurrents liés aux résultats de l’entreprise. Entré en vigueur en 2008, il permet d’octroyer un bonus salarial aux travailleurs à des conditions sociales et fiscales particulières. En février 2023, 4 recommandations sont rencontrées, 4 sont en cours de mise en œuvre et 3 n’ont pas été suivies. La gestion du dispositif s’est améliorée, mais il reste à en évaluer l’efficacité au regard de son objectif et à déterminer si le coût fiscal et le taux spécifique de cotisations sociales restent justifiés.

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Le dispositif des avantages non récurrents liés aux résultats de l’entreprise permet d’octroyer un bonus salarial à tous les travailleurs d’une entreprise ou à une catégorie bien définie. Cet octroi est lié à la réalisation d’objectifs collectifs fixés au préalable. Leur réalisation doit être incertaine lorsque le dispositif est introduit. Le bonus salarial est soumis à des conditions fiscales et sociales particulières : le bonus perçu est exonéré de l’impôt des personnes physiques et n’est pas soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Une cotisation spéciale est toutefois due par l’employeur et une cotisation de solidarité par le travailleur.

Dans son audit d’avril 2021, la Cour des comptes constatait que le processus d’approbation de certains plans bonus était trop long, en raison essentiellement des dispositions légales. Elle estimait en outre que les contrôles – du SPF Emploi, du SPF Finances et de l’ONSS – devaient être renforcés, notamment quant à l’exécution des plans bonus. Enfin, il n’y avait pas encore eu d’évaluation globale du système des avantages non récurrents.

Deux ans après son audit initial, la Cour des comptes estime que, sur les 11 recommandations formulées en 2021, 4 ont été rencontrées, 4 sont en cours de mise en œuvre et 3 n’ont pas été suivies. Une des 3 recommandations non suivies nécessite l’intervention du législateur, tandis que le Conseil national du travail n’a pas jugé opportun de mettre en œuvre les deux autres.

De manière générale, la gestion de ce dispositif s’est améliorée. Le législateur a simplifié la procédure à suivre par l’employeur pour déposer un plan bonus permettant d’octroyer des avantages non récurrents aux travailleurs. Par ailleurs, le SPF Emploi a mis en œuvre plusieurs mesures pour la fluidifier et en assurer un contrôle interne de qualité. La collaboration entre les trois institutions auditées (SPF Emploi, SPF Finances et ONSS), notamment en matière de contrôle et d’échanges de données, s’améliore également.

Cependant, le dispositif devrait être régulièrement évalué pour en connaître l’efficacité au regard de son objectif et déterminer si le coût fiscal et le taux de cotisations sociales sont toujours justifiés. Par ailleurs, le Conseil national du travail n’a pas revu la convention collective de travail CCT 90 pour assurer que les décisions d’approbation ou de rejet des plans bonus interviennent dans un délai raisonnable. Cette décision de ne pas revoir la CCT ne s’appuie toutefois pas sur une évaluation montrant que les délais actuels d’approbation ou de rejet des plans bonus sont raisonnables.