Réactivation des titres-repas et des éco-chèques échus

Circulaire 2023/C/92 relative à la réactivation des titres-repas et des éco-chèques échus

2e addenda à la circulaire 2021/C/28 du 16.03.2021.

Commentaire des articles 6, 38, 39 et 46 de la loi du 21.12.2022 portant des dispositions fiscales diverses (MB 29.12.2022, Numac 2022043130).

impôt des personnes physiques ; revenus professionnels ; revenus exonérés ; exonérations à caractère social et culturel ; titres-repas ; éco-chèques ; pandémie du COVID-19 ; réactivation

SPF Finances, le 22.11.2023
Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physique

Table des matières

I. Introduction

II. Commentaire

III. Entrée en vigueur

IV. Législation

I. INTRODUCTION

1. La circulaire 2021/C/28 du 16.03.2021 commente l'impact de la prolongation de la durée de validité des chèques-repas, des éco-chèques et des chèques sport et culture sur le régime fiscal de ces chèques suite à la pandémie du COVID-19.

La circulaire 2022/C/68 du 12.07.2022 commente notamment l’impact fiscal de la réémission des titres-repas et des éco-chèques qui ont expiré en 2020 et 2021 et dont la durée de validité n'a pas été prolongée.

La présente circulaire commente l’impact de la réactivation des titres-repas électroniques et éco-chèques échus.

La réactivation des titres-repas et des éco-chèques suite à une demande de réactivation dans les trois mois suivant leur échéance est possible avec maintien de l’exonération fiscale.

II. COMMENTAIRE

2. Le travailleur ou le dirigeant d'entreprise qui est bénéficiaire d'un titre-repas électronique ou d'un éco-chèque peut introduire dans les trois mois suivant l'échéance du titre-repas électronique ou de l’éco-chèque, une demande unique auprès de l'éditeur pour le réactiver. Le titre-repas électronique réactivé ou l’éco-chèque réactivé a une durée de validité de trois mois (1).

(1) Art. 38/1, § 2, al. 2 et § 4, al. 2, CIR 92 tel qu’insérés par l’art. 6, de la loi du 21.12.2022 portant des dispositions fiscales diverses (MB 29.12.2022, Numac 2022043130), ci-après L 21.12.2022.

3. Cette réactivation ne porte pas préjudice à la condition selon laquelle les titres-repas doivent avoir une durée de validité limitée à 12 mois (2) et les éco-chèques à 24 mois à partir de la date de la mise à disposition (3).

(2) Art. 38/1, § 2, al. 1er, 4°, CIR 92.
(3) Art. 38/1, § 4, al. 1er, 4°, CIR 92.

4. Par conséquent, pour l’application des articles 38, § 1er, alinéa 1er, 25°, et 53, 14°, CIR 92 (exonération dans le chef du travailleur ou du dirigeant d’entreprise et déduction à titre de frais professionnels dans le chef de l’employeur ou de l’entreprise), les conditions visées à l’article 38/1, CIR 92 restent remplies lorsque les titres-repas ou les éco-chèques sont réactivés suite à une demande de réactivation dans les trois mois suivant leur échéance.

5. La possibilité de réactivation s’applique également aux titres-repas et aux éco-chèques dont la durée de validité a été précédemment prolongée ou qui ont été réémis conformément aux art. 5 et 5/1 de la loi du 20.12.2020 (4).

(4) Art. 5, al. 4 et 5/1, al. 2, de la loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 30.12.2020, Numac 2020044510) tels qu’insérés par les art. 38 et 39, L 21.12.2022 ; circulaire 2021/C/28 du 16.03.2021 et circulaire 2022/C/68 du 12.07.2022.

III. ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Les dispositions commentées dans la présente circulaire produisent leurs effets le 01.12 2022 (5).

(5) Art. 46, al. 2, L 21.12.2022.

C’est-à-dire que les titres-repas électroniques et éco-chèques échus depuis trois mois et un jour à la date du 01.12.2022 ne peuvent plus être réactivés.

IV. LÉGISLATION

- Art. 38, § 1er, al. 1er, 25°, et art. 38/1, § 2, al. 2 et § 4, al. 2, CIR 92.

- Art. 5, al. 4 et 5/1, al. 2 de la loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 30.12.2020, Numac 2020044510) tels qu’insérés par les art. 38 et 39 de la loi du 21.12.2022 portant des dispositions fiscales diverses.

- Art. 6, 38, 39 et 46 de la loi du 21.12.2022 portant des dispositions fiscales diverses (MB 29.12.2022, Numac 2022043130).

Réf. interne : 727.710/3

Source: Fisconetplus, novembre 2023 - image : freepix juicy_fish​