La Commission européenne a adopté ce 2 octobre 2025 des propositions de modifications ciblées de certaines règles de gouvernance économique de l'UE. Ces modifications visent à assurer leur cohérence avec les résultats de la réforme globale entreprise en avril 2024, tout en réduisant les obligations de déclaration et les charges administratives et en rationalisant les dispositifs de financement destinés à aider les États membres n'appartenant pas à la zone euro confrontés à des difficultés de balance des paiements.
Ces propositions simplifieront le droit de l'UE, supprimeront les exigences administratives redondantes et rendront l'aide financière plus efficace. Elles bénéficieront directement aux administrations nationales en allégeant leur charge de travail administrative, en facilitant la mise en œuvre du droit de l'UE et en leur permettant de recentrer leurs ressources sur d'autres tâches.
La Commission propose de rationaliser certains éléments du cadre de gouvernance économique de l'UE liés à la surveillance budgétaire. En particulier, elle propose de modifier le règlement relatif aux sanctions [règlement (UE) n° 1173/2011] et le projet de règlement relatif au plan budgétaire [règlement (UE) n° 473/2013]. Ces modifications:
Les propositions modifient également le règlement relatif à la surveillance renforcée et post-programme pour les États membres de la zone euro confrontés ou risquant de connaître de graves difficultés financières [règlement(UE) no 472/2013]. En vertu de cette modification, le règlement:
Ces modifications permettront de mieux aligner la surveillance post-programme sur le cadre de gouvernance économique de l'Union, en évitant les chevauchements avec d'autres processus de surveillance tout en maintenant son efficacité dans l'évaluation des risques de remboursement.
Pour les États membres n'appartenant pas à la zone euro, la Commission propose de simplifier les modalités de financement de la facilité de soutien à la balance des paiements (règlement(CE) n° 332/2002 du Conseil). Cela s'applique lorsque les États membres n'appartenant pas à la zone euro rencontrent des difficultés importantes dans la gestion de leurs transactions internationales, ou risquent de rencontrer de telles difficultés, et que le mécanisme de soutien de l'UE est utilisé pour les aider.
La méthode de financement «back-to-back» actuelle, selon laquelle chaque emprunt de la Commission est directement lié à un décaissement correspondant, sera remplacée par une stratégie de financement «diversifiée», qui constitue un moyen plus rentable et plus efficace de soutenir les États membres. Cette approche est déjà utilisée avec succès dans d'autres programmes de financement de l'UE, tels que l'assistance macrofinancière (AMF)+ en faveur de l'Ukraine et NextGenerationEU.
Les modifications proposées contribuent également au programme de simplification de la Commission, tel qu'il figure dans sa communication de février 2025 sur la mise en œuvre et la simplification intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide».