Réforme de l'impôt des sociétés : la synthèse du SPF Finances

Ce document (en annexe) présente de manière synthétique les dispositions de la loi du 25.12.2017 portant réforme de l'impôt des sociétés.

1. Diminution des taux d’imposition
2. Incitants supplémentaires
   1. Augmentation de la déduction des revenus définitivement taxés
      (RDT) à 100%
   2. Augmentation temporaire de la déduction pour investissement (DPI)
   3. Elargissement de la dispense de versement
   4. Accroissement de l'attractivité internationale
      (Introduction d’une consolidation fiscale – déduction des transferts intra-groupe)
3. Harmonisation
   1. Frais automobiles à l’impôt des personnes physiques
   2. Plus-values de cessation
4. Mesures compensatoires : phase 1
   1. Déduction pour capital à risque (DCR)
   2. Abrogation de la réserve d'investissement
   3. Corbeille (base imposable minimale)
   4. Lutte contre le passage en société 8 Réductions de capital
   5. Plus-values sur actions ou parts
      1. Suppression du taux minimum de 0,4%
      2. Alignement des conditions d’exonération des plus-values sur actions
         ou parts et des conditions RDT
   6. Intérêts moratoires et de retard 11 Entreprises d'insertion
   7. Augmentation du montant minimum absolu des bénéfices imposables en cas de non-déclaration à l'impôt des sociétés
   8. Versements anticipés
   9. Frais payés à l’avance
   10. Limitation des provisions pour risques et charges
   11. Taxation des plus-values de remploi 14 Imposition effective des suppléments suite à contrôles fiscaux
   12. Limitation des excédents de RDT lors de réorganisations par analogie aux pertes reportées
5. Mesures compensatoires : phase 2
   1. ATAD - déduction d'intérêts
   2. Transposition d'autres mesures ATAD
   3. CFC
   4. Taxation de sortie (Exit tax)
      Dispositifs hybrides
   5. Problématique liée aux établissements stables 19 Imputation de pertes professionnelles d'établissements stables étrangers Escompte sur les dettes
   6. Mobilisation des réserves exonérées 20 Clarification du critère du taux d’intérêt du marché 21Modification des régimes d’amortissements 22 Limitation de la déduction de certaines dépenses
   7. Frais automobiles à l’impôt des sociétés.
   8. Autres modifications diverses

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