Réforme des droits d'auteur : le mot et la chose…

​La réforme fiscale des droits d’auteur restera dans l’histoire de la fiscalité belge comme celle d’une saga politique et législative aux multiples rebondissements.

​Le dernier acte semble s’être joué hier à la Chambre des représentants, le Ministre des Finances ayant simplement confirmé que les termes « interprétation restrictive » ne figuraient pas dans l’exposé des motifs de la loi de réforme. C’est tout. Ni plus ni moins. Et ce serait donc, sur la base de cette seule déclaration, que le secteur IT menacé de perdre le bénéfice du régime serait sauvé ?

​La prudence s’impose et il convient de constater simplement que cette déclaration vient encore ajouter au sentiment de flou qui prévaut à la lecture du texte de loi que tant l’administration fiscale que les cours et tribunaux se devront d’appliquer. Le sentiment d’insécurité juridique prédomine.

​Reste que, dans le monde politique, tout le monde se réjouit. Le Ministre a obtenu de haute lutte sa réforme et, grâce à cette déclaration, le Mouvement réformateur peut opposer qu’il aura défendu jusqu’au bout le secteur IT.

​Le temps administratif et judiciaire n’est heureusement pas le temps politique et des mois, si pas des années, auront passé lorsque le vainqueur final de cette lutte pourra enfin être désigné. Les perdants, eux, nous les connaissons déjà.

​Reste un sentiment d’amertume et de gâchis de cette énergie surtout consacrée à soigner sa communication et son discours plus qu’à œuvrer à une fiscalité juste, saine et surtout lisible pour les citoyens.

​Il y a souvent loin du mot et de la chose et les guerres comme les passions les plus amoureuses proviennent toujours de la distance qui les séparent. ​