Réforme du régime des réserves de liquidation et du régime VVPR bis: ce qu’il faut savoir

La Belgique compte deux régimes distincts qui permettent aux PME de distribuer leurs bénéfices à un taux réduit de précompte mobilier.

Le régime VVPR Bis permet de bénéficier d’une précompte mobilier réduit sur les dividendes alloués aux actions nouvelles, émises par une PME, à l’occasion d’un apport en numéraire réalisé après le 1^er juillet 2023 ; le taux est de 20% à compter de la répartition du second exercice comptable suivant celui de l’apport et de 15% à compter du 3^ème exercice.

La réserve de liquidation est un mécanisme légèrement plus complexe puisqu’il suppose d’affecter tout ou partie du bénéfice de l’exercice à une réserve de liquidation, ce qui génère une cotisation distincte de 10% calculée sur les sommes affectée à ladite réserve et payable à l’impôt des sociétés. La distribution de cette réserve génère ensuite un impôt dans le chef de l’actionnaire selon trois typologies distinctes :

• La réserve est distribuée sous la forme d’un dividende moins de 5 ans après sa constitution, l’actionnaire subit un précompte de 20%, soit une charge fiscale globale de 27,27 % ;
• La réserve est distribuée sous la forme d’un dividende plus de 5 après sa constitution, l’actionnaire subit un précompte de 5%, ce qui entraîne une charge fiscale totale de 13,64 % ;
• La réserve de liquidation est distribuée à l’occasion de la liquidation de la société (sous la forme d’un boni de liquidation), l’impôt est nul dans le chef de l’actionnaire (soit une charge fiscale totale de 10% correspondant à la cotisation distincte payable à l’ISOC).

Avec sa nouvelle loi-programme, le législateur a voulu « rapprocher » les deux régimes.

D’une part, le taux de 20 % prévu à compter du 2^ème exercice comptable après l’apport dans le cadre du régime VVPR Bis ne sera plus applicable qu’aux dividendes liés à des apports effectués avant le 31 décembre 2025.

D’autres part, le régime de la réserve de liquidation est amendé pour prévoir que :

• la condition de conservation de la réserve pendant un minimum de 5 années est réduite à 3 années ;
• le taux de 5% pour la distribution des réserves qui respecte cette condition de conservation passe à 6,5% (pour atteindre une charge fiscale globale de 15%).

Ce nouveau régime s’applique aux réserves constituée à partir du 1^er janvier 2026.

Les réserves de liquidation constituées avant 2026 bénéficient, quant à elles, d’un régime transitoire qui laisse le choix entre :

• le maintien du régime actuel, soit une distribution après un délai de 5 ans avec application d’un précompte mobilier de 5 %, soit une charge fiscale totale de 13,64 %.
• La distribution après un délai réduit à 3 ans, moyennant un précompte mobilier de 6,5 %, soit une charge totale de 15 %.

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