Réforme fiscale patrimoniale wallonne : tout ce que vous devez savoir sur le projet de décret

Le 15 novembre dernier, le Gouvernement wallon a officiellement déposé au Parlement son projet de modernisation des droits de succession et d’enregistrement.

Voici les principaux constats à en tirer.​

Promesses politiques tenues

Le projet concrétise une promesse majeure : une réduction drastique des droits de succession, des droits de donation (divisés par deux), et du droit de vente, qui passe de 12,5 % à 3 % pour une majorité d’acquéreurs.

Un saut de génération facilité

Une nouveauté inattendue : l’article 68 du Code des droits de succession sera abrogé à partir du 1er janvier 2025. Concrètement, renoncer à une succession au profit de ses enfants coûtera moins cher. Désormais, ces derniers seront imposés sur leur part nette, sans devoir supporter une imposition minimale équivalente à celle qu’aurait subie le renonçant.

Transmission du logement familial : une fiscalité avantageuse maintenue

Suite à un avis du Conseil d’État, le tarif préférentiel sur la transmission du logement familial a été ajusté pour ses tranches les plus élevées. Cette révision garantit que la transmission successorale du logement familial reste fiscalement intéressante.

Frais forfaitaires : des montants fixés

Deux nouveaux montants forfaitaires ont été fixés :

• Frais funéraires : 5 000 euros.
• Dettes du défunt : 1 500 euros.

Ces montants seront indexés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Abattement et exemption : des augmentations significatives

• Abattement général : il passe de 12 500 euros à 25 000 euros, remplaçant le doublement de l’abattement actuellement applicable pour les parts successorales nettes inférieures ou égales à 125 000 euros.
• Exemption des petites successions : elle passe de 620 euros à 5 000 euros.

Cependant, la proposition du CFFW d’indexer ces montants sur la base de l’IPC n’a pas été retenue par le Gouvernement wallon, ce qui suscite des regrets.

Et maintenant ?

Il reste à voir si les parlementaires proposeront des amendements avant le vote final de ce projet. Affaire à suivre…

Découvrez ci-dessous le projet de décret.