Réforme fiscale - plans de warrants - employment & benefits

Les plans de warrants constituent une forme de rémunération alternative particulièrement intéressante par rapport à l'octroi d'un bonus en cash.

​L'octroi de warrants peut tomber dans le champ de la loi sur les stock options du 26 mars 1999. Par le jeu de l'AR du 5 octobre 1999, l'avantage retiré de l'octroi des warrants (visés par la loi de 1999) peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales.

​Voici un cadre supérieur qui reçoit gratuitement de son employeur des warrants cotés avec une valeur de 100.000 EUR. Il paie un impôt de 50.000 EUR (taux marginal de 50%). Il revend immédiatement ensuite les warrants, et conserve un montant net en poche de 50.000 EUR. Ce montant échappe aux cotisations sociales. Par contraste, si l'employé avait reçu un bonus en cash, les cotisations sociales auraient été dues (en plus de l'impôt des personnes physiques).

​Prenons un exemple simplifié. A coût égal pour l’employeur (budget de 1.250 EUR), l’employeur gardera environ 625 EUR en net via un plan warrant. S’il touche ce même bonus en cash, il ne conservera que 434 EUR.
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Quel est l'impact de l'avant-projet de la loi visant à instaurer la première étape de la vaste réforme fiscale sur ces plans de warrants?

​Les projets de textes prévoient un rapatriement du régime fiscal des options sur actions (loi de 1999) au sein du CIR (ce qui a, en passant, pour effet de rendre applicable la mesure générale anti-abus aux plans d'options sur actions!).

L'objectif consiste à « affiner le système existant afin de mieux refléter l’objectif initial du législateur", càd de permettre aux travailleurs d’accéder à l’actionnariat de leur société employeuse.

Les restrictions prévues dans le nouvel article 35/3 (en projet) - les options doivent porter sur les actions de l'employeur et ne peuvent être cessibles - viennent clairement faire échec à ce mode de rémunération alternative.
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​Voir mon intervention dans L'Echo dans le cadre de l'enquête de Gilles Quoistiaux, qui met magnifiquement en lumière l'usage largement répandu des plans warrants.
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