Régime fiscal des indemnités dans le cadre d’activités bénévoles ?

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 08/01/2020 la circulaire 2020/C/5.

19e addenda à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 d.d. 05.03.1999 – Régime fiscal des indemnités pour activités bénévoles.

Commentaire de l’arrêté royal du 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’article 10, alinéa 1er de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires (MB 28.12.2018).

Table des matières

I. Qu’est-ce que la mesure implique ?
II. Qui est concerné ?
III. Plafond majoré
IV. Stewards dans le domaine du football
V. Entrée en vigueur
VI. Législation et réglementation

I. Qu’est-ce que la mesure implique ?

1. Les clubs, fédérations, associations, institutions ou l’autorité publique peuvent allouer dans le cadre de leurs objectifs sportifs, sociaux ou culturels à leurs bénévoles des indemnités à titre de remboursement forfaitaire de frais.

Les montants limites des indemnités non imposables dans le cadre d’activités bénévoles s’élèvent à 24,79 euros par jour et 991,57 euros par an, à indexer.

Pour l’exercice d’imposition 2020 (indemnités allouées du 01.01.2019 au 31.12.2019 inclus), ces montants limités s’élèvent à 34,71 euros par jour et 1.388,40 euros par an.

2. Lorsque ces indemnités forfaitaires de frais n’excèdent pas les plafonds susmentionnés, elles ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales et il peut être admis qu’elles couvrent des frais réels. Elles ne sont dans ce cas pas imposables (1).

(1) Voir les dispositions coordonnées reprises dans le 13e addenda du 14.05.2014 à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999.

Lorsque ces plafonds sont dépassés, alors les indemnités reçues sont en principe imposables pour leur montant total.

3. Cependant, le Service public fédéral Sécurité Sociale a publié un arrêté royal qui relève le plafond annuel de défraiement précité pour certaines catégories de bénévoles (2).

(2) AR 20.12.2018. La loi permet au roi de relever ce plafond annuel pour certaines catégories de volontaires, aux conditions que le roi détermine (art. 12, L 03.07.2005 précitée).

Le plafond de 991,57 euros à indexer est relevé à 1.821,10 euros à indexer.

II. Qui est concerné ?

4. Cette augmentation du plafond annuel de défraiement concerne les trois catégories suivantes de bénévoles :

1. entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives ;

2. garde de nuit, à savoir dormir chez des personnes ayant besoin d’aide, et la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté ;

3. le transport non urgent de patients couchés : le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d’hôpitaux, qui ne relève pas du champ d’application de la loi du 08.07.1964 relative à l’aide médicale urgente et selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté.

Deux exceptions :

5. L’augmentation du plafond annuel n’est pas applicable lorsque les bénévoles des trois catégories précitées cumulent au cours de la même période :

- le travail volontaire (3) ;

et

- une fonction pour la même organisation en tant que travailleur associatif (4).

(3) Comme visé dans la L 03.07.2005 précitée.

(4) Au sens de la L 18.7.2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (MB 26.07.2018).

L’augmentation du plafond annuel n’est pas non plus applicable lorsque les bénévoles de la 1re catégorie précitée, au cours de la même période :

- font du travail volontaire (5) ;

et

- perçoivent une allocation de sécurité sociale ou d'aide sociale.

(5) Comme visé dans la L 03.07.2005 précitée.

6. Dans ces deux hypothèses, le plafond annuel de défraiement applicable reste 991,57 euros par an (6), à indexer. Le montant indexé est de 1.388,40 euros pour l’exercice d’imposition 2020 (indemnités allouées à partir du 01.01.2019 jusqu’au 31.12.2019 inclus).

(6) Comme prévu à l’article 10, alinéa 1er de la L 03.07.2005 précitée.

III. Plafond majoré

7. Pour les bénévoles concernés (voir point II ci-avant), le plafond annuel de défraiement (7) est relevé à 1.821,10 euros par an, à indexer (au lieu de 991,57 euros à indexer).

(7) Déterminé à l’article 10, alinéa 1er de la L 03.07.2005 précitée.

Ce plafond majoré est indexé de la même manière que le plafond général prévu dans la loi précitée. Pour l’exercice d’imposition 2020 (indemnités allouées à partir du 01.01.2019 jusqu’au 31.12.2019 inclus), ce plafond majoré s’élève à 2.549,90 euros par an (au lieu de 1.388,40 euros).

8. Lorsque les indemnités forfaitaires de frais pour les bénévoles concernés n’excèdent pas le plafond susmentionné, il peut être admis qu’elles couvrent des frais réels. Elles ne sont dans ce cas pas imposables.

9. Le plafond journalier reste lui inchangé.

Activités dans plusieurs associations – comment s’applique le(s) plafond(s) ?

10.Dans le cas d’un bénévole qui effectue des prestations pour plusieurs associations, les principes suivants s’appliquent :

- Il faut que le plafond annuel (8) qui s’applique à chaque association soit respecté. Il faut également que le montant total des indemnités reçues par le bénévole respecte le plafond annuel.

(8) Plafond de base (1.388,40 euros - année 2019) ou plafond majoré (2.549,90 euros - année 2019) selon le secteur concerné.

- Quand un bénévole travaille pour des associations pour lesquelles s’appliquent des plafonds annuels de défraiement différents, chaque association doit respecter « son plafond » et le montant total des indemnités reçues par le bénévole doit respecter le plafond annuel majoré.

A titre d’exemple, prenons le cas de Jean, bénévole en 2019 pour deux associations (il n’a pas gardé de pièces justificatives).

Cas n°1 :

- Association 1 :

Plafond de base de 1.388,40 euros (année 2019).

Indemnités versées = 500 euros.

- Association 2 :

Plafond de base de 1.388,40 euros (année 2019).

Indemnités versées = 600 euros.

- Total : 1.100 euros non imposables puisqu’inférieur à 1.388,40 euros.

Cas n°2 :

- Association 1 :

Plafond de base de 1.388,40 euros (année 2019).

Indemnités versées = 1.300 euros.

- Association 2 :

Plafond majoré de 2.549,90 euros (année 2019).

Indemnités versées = 1.500 euros.

- Total : 2.800 euros imposables puisque supérieur à 2.549,90 euros.

11. Tableau récapitulatif

IV. Stewards dans le domaine du football

12. Cette augmentation du plafond annuel de défraiement concerne notamment les stewards.

Pour les stewards actifs dans le secteur du football, il existe déjà un régime fiscal particulier, prévu par la circulaire 2018/C/29 (9). Ce régime fiscal particulier est maintenu.

(9) Circulaire 2018/C/29, du 07.03.2018, relative aux stewards de clubs de football.

Les stewards ont le choix entre le régime fiscal des bénévoles décrit dans la présente circulaire et le régime fiscal particulier des stewards précités. Cependant, ils ne peuvent pas combiner les deux régimes pour une même activité exercée par le même steward durant la même période imposable.

V. Entrée en vigueur

13. Le nouveau plafond annuel pour les catégories de bénévoles concernés entre en vigueur le 01.01.2019.

VI. Législation et réglementation

14. Arrêté royal du 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’article 10, alinéa 1er de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires (MB 28.12.2018).

Loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires (MB 29.08.2005).

Source : Fisconetplus