Registre des associés actifs et des aidants : une nouvelle mesure contre la fraude sociale

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À partir du 1er juillet prochain, une nouvelle mesure visant à renforcer la lutte contre la fraude sociale sera mise en place.

A compter de cette date butoir, les sociétés et travailleurs indépendants opérant dans les secteurs de la construction et du nettoyage devront désormais inscrire et mettre à jour les informations relatives à leurs associés actifs et aidants dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via l’application My Enterprise. Des amendes administratives sont prévues en cas de non respect de cette obligation.

Pourquoi cette mesure ?

> Améliorer la transparence et la traçabilité des activités économiques,

> Offrir une meilleure protection sociale aux travailleurs.

> Renforcer les contrôles, lutter plus efficacement contre la fraude sociale

Qui est concerné ?

Chaque entité (société ou entreprise individuelle indépendante) active dans les secteurs de la construction et/ou du nettoyage en Belgique. Une extension de cette mesure est possible dans d'autres secteurs.

> associé actif ?

Tout détenteur d’au moins une part dans une société et qui exerce en Belgique à titre personnel une activité réelle au sein de cette société sans qu’il soit considéré comme travailleur salarié

> aidant ?

Personne qui assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l’exercice de sa profession sans être liée par un contrat de travail. (membres de la famille, proches qui apportent leur aide de manière régulière ou ponctuelle).

Quelles données ?

Il s'agit des données suivantes :

> Le nom

> Le prénom

> Le numéro de registre national ou le numéro bis

> La date de début et la date de fin de l’activité en tant qu’associé actif ou aidant dans l’entreprise

Quels délais ?

Pour toutes les personnes déjà en activité au 1er juillet, les données devront être enregistrées avant le 31 décembre. Cette obligation vise à garantir une mise à jour régulière et précise des informations, permettant ainsi de mieux identifier et lutter contre les pratiques de fraude sociale telles que les faux indépendants, le travail au noir, et les affiliations fictives ou tardives.

Quelles sanctions ?

En cas d'infractions constatées par rapport à cette mesure, une amende administrative allant de 500 à 4000 euros est prévue.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le site de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).