Registre-UBO-obligation de notification

La loi du 2 juin 2021 portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude, a été publiée dans le Moniteur Belge du 18 juin 2021 et entrera en vigueur le dixième jour suivant cette publication.

Cette loi modifie, entre-autres, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (ci-après « LAB »), afin de réinstaurer l’obligation, pour les entités assujetties (y compris les réviseurs d’entreprises), de signaler par voie électronique à l'Administration de la Trésorerie toute différence qu'elles constatent entre les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles dans le registre UBO et les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont à sa disposition (nouvel article 74/1, §1er de la LAB).

2021-13-Communication-registre-UBO-obligation de notification

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Source : IRE, 5 juillet 2021