Règles du Royaume-Uni applicables à partir du 1er juin 2021 aux intérêts et redevances payés à des sociétés belges

Depuis le 1er janvier 2021, le droit de l’Union européenne a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni. C’est le cas notamment de la Directive européenne du 3 juin 2003 (2003/49/C) concernant le régime fiscal commun applicable au paiement d’intérêts et de redevances entre sociétés associées d’Etats membres différents.

Cette directive prévoit une exonération (à certaines conditions) de la retenue à la source sur les paiements d’intérêts et de redevances entre entreprises associées établies dans l’Union européenne.

La Loi de Finance britannique publiée en mars 2021 (« Finance Bill ») abroge la loi qui avait implémenté en droit interne la Directive du 3 juin 2003. Cette abrogation prend ses effets à partir du 1er juin 2021.

A partir du 1er juin 2021, les paiements d’intérêts et de redevances seront donc soumis à une retenue à la source de 20 % au Royaume-Uni sauf si une exonération ou un taux réduit est possible, en vertu d’une convention préventive de double imposition conclue avec le Royaume-Uni.

En vertu du droit britannique, la retenue à la source s’applique en effet au paiement d’intérêts et de redevances à des bénéficiaires non-résidents du Royaume-Uni.

En ce qui concerne les paiements de redevances effectués par des sociétés britanniques à des sociétés belges, l’impact de l’abrogation est nul car la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Royaume-Uni attribue le pouvoir d’imposition sur les paiements de redevances à l’Etat de résidence du bénéficiaire exclusivement, à savoir la Belgique.

Par conséquent, les paiements de redevances de source britannique à des bénéficiaires résidents belges seront exonérés au Royaume-Uni.

Aucune autorisation formelle des autorités fiscales britanniques, HMRC, n’est exigé à cet effet par la convention préventive de double imposition conclue avec la Belgique.

Pour les redevances provenant de sociétés britanniques vers des résidents bénéficiaires belges, les paiements pourront donc être effectués en brut, sans déduction d’une retenue à la source.

En ce qui concerne les paiements d’intérêts, la situation est différente car la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Royaume-Uni prévoit une retenue à la source de 10 % du montant brut.

Certaines exemptions de retenues à la source sont prévues dans la convention. C’est le cas notamment des intérêts payés en raison d’un prêt consenti par une entreprise à une autre à condition que le montant des intérêts ait été déterminé « at arm’s length ».

Pour les hypothèses d’exonération, il convient de noter que l’exonération ne sera pas accordée de manière automatique par HMRC. Les sociétés belges, qui auront bénéficié d’une exonération sur base de la Directive européenne dans le passé, pourront, pour des prêts en cours (et donc pas pour de nouveaux prêts), solliciter une exonération auprès de HMRC de deux façons.

• Une première possibilité est de remettre aux autorités fiscales britanniques un « avis d’exonération » par lequel la société belge confirme qu’elle est résidente belge à des fins fiscales et que les circonstances en vertu desquelles elle obtenait l’exonération dans le passé n’ont pas changé.
• L’autre possibilité, qui s’applique également pour de nouveaux prêts, est de demander une exonération en utilisant un formulaire spécifique (form D.T.) qui devra être rempli par le demandeur et les autorités fiscales belges dans lequel la résidence fiscale belge de la société est confirmée.

Ce formulaire devra également être utilisé en cas de demande de réduction de la retenue à la source britannique.

Les sociétés belges qui prêtent régulièrement à des sociétés résidentes britanniques peuvent solliciter une application conventionnelle sur base d’un formulaire spécifique, dénommé DTTP1 (« Double Tax Treaty Passport Scheme »).

Au regard de l’abrogation de la législation britannique ayant implémenté la Directive du 3 juin 2003, il est donc important pour les groupes multinationaux de vérifier avant le 1er juin 2021 leur processus de paiement d’intérêts impliquant une société britannique afin d’éventuellement pouvoir le modifier, en vue de pouvoir bénéficier ou de continuer à bénéficier d’une exemption de retenue à la source sur intérêt ou redevance ou du taux applicable prévu par la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Royaume-Uni.

Source : Association Afschrift - Avocats Fiscalistes,